PLF 2023 : deux mesures pour les PME

C'est sur un projet de loi de finances pour 2023 très étoffé par rapport à la version initiale que le Gouvernement a engagé sa responsabilité mercredi. Si la mesure emblématique de suppression progressive de la CVAE n'est pas modifiée, près de 60 nouveaux articles ont été introduits, dont plusieurs constituent de simples prorogations de régimes fiscaux. Deux mesures intéressent particulièrement les PME. D'une part, la limite de bénéfice imposable au taux réduit de l'IS (15 %) serait relevé de 38 120 € à 42 500 €. Pour une entreprise qui atteindrait ce niveau de bénéfice, l'économie d'imp??t atteindrait donc 438 €. D'autre part, Le crédit d'imp??t pour la rénovation énergétique des locaux professionnels dont ont pu bénéficier les entreprises au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Les conditions et les modalités d'application de ce crédit d'imp??t ne seraient pas modifiées.
  • Mise à jour le : 21/10/2022