Etudiant et taxe d’habitation
Question issue de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous depuis le 1er janvier 2023. Un étudiant qui loue un logement pour ses études bénéficie-t-il également de cette exonération ?
La distinction doit être faite, selon que l’étudiant est rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents. Il semble, en effet, qu’un étudiant qui loue un logement au cours de ces études puisse être assujetti à la taxe d’habitation s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il existe malgré tout certaines exonérations de pleins droits et il devrait être toujours possible d’en demander l’exonération.
Etudiant non rattaché au foyer fiscal de ses parents : exonération de la taxe d’habitation
Les étudiants qui ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents et qui souscrivent donc une déclaration d’impôt distincte, bénéficient de l’exonération de la taxe d’habitation, sur leur logement affecté à leur résidence principale et qu’ils occupent au 1er janvier (BOI-IF-TH-10-50-60-10 § 110). Cette exonération est valable également dans le cas où l’étudiant serait en colocation (RM Le Fur, 11 avril 2023, n° 289).
Dans la pratique, attention, il faut indiquer la bonne adresse dans l’espace personnel impot.gouv ou sur la déclaration de revenus déposée en mai. Ainsi, si l’étudiant a omis de modifier son lieu de résidence (en laissant celui de ses parents), il recevra un avis de taxe d’habitation. En effet, l’administration fiscale considère alors que le logement étudiant est une résidence secondaire et que le logement des parents reste sa résidence principale.
En cas d’oubli de changement d’adresse, il reste possible d’adresser un courrier (en ligne ou papier) à l’administration fiscale pour lui indiquer l’erreur et demander le dégrèvement de la taxe. Il conviendra de joindre à la demande, les éléments prouvant que l’étudiant ne réside pas chez ses parents, mais bien dans le logement (par exemple la copie du bail, une attestation de sortie de l’ancien logement, etc.).
Etudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents
Principe : vers une exonération
En principe, il ne peut y avoir qu’une seule résidence principale par foyer fiscal et donc une seule exonération. Toute autre résidence est assimilée à une résidence secondaire (RM Masson, JO Sénat, 20 septembre 2018, n° 06220). Cette disposition pose question, notamment, pour le cas les étudiants qui ont la disposition d’un logement indépendant de celui de leurs parents.
D’une part, l’administration fiscale assimile cette résidence à une résidence principale pour ce qui est du dégrèvement (existant jusqu’en 2022). D’autre part, elle réitère le fait qu’une seule exonération est possible (BOI-IF-TH-10-50-60-10 § 110 ; RM Morisset, JO Sénat, 31 janvier 2019, n° 07787).
Ainsi, à la stricte lecture de ces informations, les étudiants, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, devraient être redevables d’une taxe d’habitation sur le logement dont ils disposent pour leurs études.
Ce raisonnement nous paraît contestable. En effet, la tendance est plutôt à l’exonération des étudiants. D’ailleurs, une brochure publiée par l’administration fiscale (« Brochure des finances publiques 2023 » : vous êtes étudiant, page 5) indique une exonération de la taxe d’habitation même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Etonnamment, la brochure pratique des impôts locaux pour 2023 ne traite pas de ce sujet et se contente de liste les cas d’exonération de plein droit. A notre sens, il devrait être donc possible pour l’étudiant de demander le dégrèvement de la taxe d’habitation à la réception de l’avis, en apportant la preuve que le logement est sa résidence principale (par exemple le bail à son nom).
Dans la pratique, le dégrèvement total peut être demandé en adressant un courrier (en ligne sur l’espace impot.gouv ou sur papier) à l’administration fiscale pour lui indiquer l’erreur et demander le dégrèvement de la taxe. Il conviendra de joindre à la demande les éléments prouvant que l’étudiant ne réside pas chez ses parents, mais bien dans le logement et qu’il s’agit de sa résidence principale (par exemple la copie du bail, une attestation de sortie de l’ancien logement, etc.).
Si l’étudiant n’apporte pas la preuve qu’il s’agit bien d’une résidence principale, l’administration fiscale assimilera ce bien en tant que résidence secondaire. Ça peut être, par exemple, le cas si le logement est loué en bail « résidence secondaire ».
Pour mémoire, avant la suppression définitive en 2023, l’étudiant imposable pouvait déjà demander le dégrèvement de la taxe d’habitation. Ainsi, le BoFip rappelait que lorsque l’étudiant était rattaché au foyer fiscal de ses parents, il pouvait bénéficier du dégrèvement de sa taxe d’habitation, prévu à l’article 1414 C, selon le RFR (revenu fiscal de référence) résultant de la déclaration d’impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l’année précédente (BOI-IF-TH-10-50-60-10 § 110 ; RM Morisset, JO Sénat, 31 janvier 2019, n° 07787).
Aucun doute n’est cependant présent pour les étudiants ayant un logement en colocation. En effet, une réponse ministérielle est venue préciser que, dès 2023, les étudiants occupant un logement en colocation, à titre de résidence principale, sont exonérés de taxe d’habitation, peu importe qu’ils soient ou non rattachés au foyer fiscal de leur parent (RM Le Fur, 11 avril 2023, n° 289).
Avis Fidroit
Cette position du gouvernement concernant la colocation pose d’autant plus questions sur l’éventuel assujettissement des étudiants rattachés au foyer fiscal occupant seul leur logement. Cette réponse ministérielle conforte, à notre sens, l’exonération de taxe des étudiants sur leur logement, dès lors qu’il s’agit bien de leur résidence principale.
Cas particulier : exonération de la taxe d’habitation de plein droit
Résidence universitaire
L’étudiant est exonéré de plein droit de la taxe d’habitation si son logement se situe dans une résidence universitaire gérée par le Crous.
Il peut également en bénéficier si la résidence universitaire est gérée par un organisme ayant une gestion similaire à celle du Crous, concernant notamment les conditions financières et d’occupations (BOI-IF-TH-10-40-10 § 200 ; CGI article 1407, II 5°).
Ecole et pensionnat
L’étudiant est exonéré de plein droit de la taxe d’habitation s’il est logé dans l’école ou dans un pensionnat (BOI-IF-TH-10-40-10 § 100 ; CGI article 1407, II 3°).
Location d’une chambre chez l’habitant
Lorsque l’étudiant loue une chambre chez un propriétaire qui loue ou sous-loue une partie de sa résidence principale, il n’est pas redevable de la taxe d’habitation (BOI-IF-TH-10-20-20 § 150 ; RM Madrelle n° 23578).
Références
CGI article 1407 ; BOI-IF-TH-10-50-60-10 § 110 ; BOI-IF-TH-10-40-10 § 100 et 200 ; BOI-IF-TH-10-20-20 § 150 ; RM Le Fur, 11 avril 2023, n° 289 ; RM Masson, JO Sénat, 20 septembre 2018, n° 06220 ; RM Morisset, JO Sénat, 31 janvier 2019, n° 07787 ; RM Madrelle n° 23578.
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