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  PLF 2020 : suppression de taxes à faible rendement

Par : edicom

Le projet de loi de finances pour 2020 propose la suppression de plusieurs taxes à faible rendement qui coûtent parfois plus qu'elles ne rapportent. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été adoptées.

Parfois redondantes, atteignant souvent mal leurs objectifs, les taxes à faible rendement complexifient le droit fiscal, impliquent des formalités administratives supplémentaires et nuisent à la compétitivité des entreprises. Sans parler des coûts de recouvrement qu’elles génèrent. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de 18 d’entre elles cette année. Un certain nombre d’amendements a d’ores et déjà été adopté:

L'amendement N°I-CF 1082 supprime la taxe sur les actes des huissiers de justice prévue à l’article 302 bis Y du CGI.

L'amendement N°I-CF 1371 supprime les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. (articles 732, 732 A et 733 du CGI.) Cette taxe était de nature à créer une distorsion de traitement selon le type d’acte de cession.

L'amendement N°I-CF1502 ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation

L'amendement N°I-CF1501 prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage lorsqu’ils ne peuvent donner lieu à la perception d’une imposition proportionnelle ou progressive d’un montant plus élevé.

L'amendement N°I-CF1318 propose de supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros (affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz, contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), taxe annuelle sur les produits cosmétiques, droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance, droit annuel de francisation et de navigation (DAFN))

L'amendement N°I-CF 318 vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d’État.

 

 

 

 

  • Mise à jour le : 11/10/2019

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