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  Cession des droits successifs et réduction

Par : edicom

Un homme de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec femme de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l’état d’un testament authentique instituant trois légataires particuliers. Un homme se prévalant d’un acte de septembre 2010 par lequel la veuve lui avait cédé ses droits successifs et ses droits dérivant de la liquidation du régime matrimonial, a assigné les légataires pour en obtenir des indemnités de réduction.

Retrouvez tous les tenants et les aboutissants de cette affaire analysée par l’Aurep dans ses actualités.

 

  • Mise à jour le : 24/05/2018

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