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  Enjeux de la déclaration de succession

Par : edicom

Par Benoît Lelong, juriste, sous la direction de Steve Jakubowski, avocat Cabinet Avocats Picovschi (www.avocats-picovschi.com, www.heritage-succession.com)

En cas de décès, les héritiers doivent souscrire une déclaration de succession. Un formulaire destiné à l’administration fiscale faisant état de l’actif et du passif du patrimoine du défunt.

Ce document sert à déterminer la base d’imposition pour le calcul des droits de succession. Cette déclaration obéit à des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées ou mal appliquées, peuvent entraîner de lourdes conséquences fiscales (pénalités et majorations en cas de retard…).

Risque en cas de non-respect des délais

L’article 641 du CGI dispose que la déclaration de succession doit être transmise au service des impôts dans les six mois qui suivent le décès lorsqu’il a eu lieu en France, sauf exception. Ce délai est porté à un an dans les autres cas – il existe toutefois d’autres délais spéciaux.

Sachez que si vous ne respectez pas ces délais, le fisc peut vous appliquer des intérêts mensuels de retard et, selon les cas, une majoration de 40 %. Pire encore, l’administration peut engager une procédure de taxation d’office si vous restez silencieux à ses demandes répétées.

Risque de redressement en cas de déclaration inexacte

En ce qui concerne la détermination de l’actif, deux points sensibles attirent notre attention. Le premier est celui de la détermination du montant des comptes bancaires du défunt. En effet, pour établir une déclaration juste, il faudra notamment se servir de tous les relevés de compte justifiant des entrées et des sorties de fonds. Il faut donc circulariser tous les comptes du défunt.

Le second point, plus délicat, est celui de l’évaluation des biens immobiliers. Lors de la déclaration, il faut déterminer la valeur la plus exacte possible du bien : sa valeur de marché, sa valeur vénale.

Si la valeur retenue est sous-estimée, le fisc sera en droit de la contester. Si vous êtes confronté à une telle situation, sachez que vous pouvez lui opposer des arguments. Vous pouvez d’abord faire appel à un expert immobilier près la Cour d’appel du ressort du bien. Vous pouvez également faire référence au marché immobilier ou aux ventes de biens équivalents conclues dans le même secteur géographique. Le site de l’administration fiscale (Patrim) peut également vous être utile. Attention, les estimations doivent se fonder sur des ventes ayant eu lieu dans des conditions normales de marché ; ce qui exclut notamment certaines ventes : les ventes bradées ou les achats coup de cœur…

Pour la détermination du passif, il faut prendre en compte toutes les dettes du défunt, c’est-à-dire toutes celles dont le fait générateur est intervenu avant le décès. Cela concerne, par exemple, la déclaration des revenus, d’ISF, la taxe foncière… Il convient également d’être vigilant sur les cartes bancaires à débit différé.

Attention à toute surévaluation ou sous-estimation (notamment dans l’espoir de payer moins de frais de succession), car cela pourra alerter le fisc et déclencher un contrôle fiscal suivi d’un redressement. Le fisc étudie la conformité de la déclaration, et notamment ce qui concerne l’évaluation des biens, et pourra ainsi déceler toute tentative de minoration ou de dissimulation.

En cas de sous-évaluation ou d’omission de déclaration d’un bien, il pourra réclamer un complément de droits aux héritiers assorti de pénalités.

Paiement de l’acompte et des droits

Lorsqu’une déclaration présente des difficultés, le professionnel chargé de la rédiger peut demander un acompte aux héritiers dans l’attente de pouvoir disposer de liquidités, notamment par la vente d’un bien à l’actif de la succession, par exemple. Si ces derniers refusent, la déclaration ne sera pas enregistrée et survient alors le risque de majoration. Si malheureusement, vous vous retrouviez sous le coup d’une procédure de redressement, il est toujours possible de négocier, voire d’obtenir des remises gracieuses. Par exemple, si tous les héritiers acceptent de payer leur part de frais de succession aux échéances fixées par le fisc, ce dernier pourra supprimer la pénalité initialement infligée. En revanche, si un seul des héritiers réservataires manque à son obligation de payer, la majoration est de nouveau applicable à tous les héritiers. Rappelons, enfin, qu’en la matière, la solidarité financière est la règle. Cela signifie qu’un seul héritier peut être obligé à payer la totalité des droits si les autres ne le peuvent pas.

L’évaluation du patrimoine est une étape clé dans la procédure complexe de la déclaration de succession. N’hésitez pas à vous entourer d’un professionnel du droit afin qu’il vous représente dans vos démarches avec le fisc pour que vous puissiez jouir paisiblement de votre héritage.

  • Mise à jour le : 27/01/2017

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