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  Le Pacs n’est pas le mariage et ne crée aucun lien d’alliance

Par : edicom

Analyse par Jean-Pascal Richaud, formateur à Fac Jacques Duhem

Une personne, ayant conclu un pacte civil de solidarité (noté Pacs), est désignée légataire particulier, par testament authentique. Les témoins de la testatrice sont, notamment pour l’un d’eux, le partenaire de la légataire.

Question : le testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ? Autrement dit, le partenaire de pacs, du légataire institué par testament authentique, est-il un allié au sens et en application de l’article 975 du Code civil ?

Oui, pour la Cour d’appel qui s’est laissée convaincre ; non, pour la Cour suprême qui applique strictement le texte susvisé et ci-dessous littéralement retranscrit. C’est ce qu’il faut retenir de la décision rendue le 28 février 2018, n°17-10876 (F-S+P+B+I). En effet, la Haute juridiction, a décidé, de manière très « juridique », que :

- l’alliance est établie par le seul effet du mariage ;

- les partenaires ne sont pas liés par un lien d’alliance ;

- conséquemment, la qualité de partenaire d’un Pacs n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.

Extrait de la décision nous intéressant :

(…)

« Vu l’article 975 du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Yvonne X est décédée le […], laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, M. et Mme Y (les consorts Y), venant par représentation de leur père prédécédé, Alain Y, en l’état d’un testament authentique reçu le 10 septembre 2009 par M. A, notaire, instituant Mme Claude X légataire à titre particulier de biens immobiliers ; que cette dernière a assigné les consorts Y en délivrance de son legs ; que M. A est intervenu volontairement à l’instance d’appel ;

Attendu que, pour déclarer nul le testament et rejeter les demandes de Mme X..., l’arrêt, après avoir constaté que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié à la légataire par un pacte civil de solidarité, retient qu’en l’état de l’évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité, il convient d’inclure dans la notion d’allié le partenaire du légataire afin de respecter l’esprit protecteur de l’article 975 du code civil ; qu’il ajoute que celui-ci a un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié et que les liens unissant les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont semblables à ceux du mariage ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; (…) »

Le testament est donc valable, et le legs le contenant aussi, donc vive la « délivrance » … de legs !

Article 975

« Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. »

Observation(s) : Ouf de soulagement pour la légataire ; en pratique, il sera pertinent, peut-être, d’éviter, ce genre de situation, car la solution jurisprudentielle peut évoluer (cf. la position des juges du fond).

 

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  • Mise à jour le : 29/06/2018

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