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  Partage unique de plusieurs indivisions entre mêmes indivisaires

Par : Alex Sopta

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation inaugure la règle érigée à l’article 840-1 du Code civil : «  Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ».

Dans les faits, trois frères et sœurs héritent de leurs parents. Ils sont indivisaires dans quatre indivisions portant sur des biens différents. La sœur fait donation à ses enfants de ses droits indivis. Dès lors, des difficultés surviennent pour procéder au partage.

Un jugement du 18 septembre 2012 ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les défunts époux, de la succession de chacun d'eux et de trois indivisions portant sur des lots d'un immeuble situé rue Gracieuse, à Paris 5e, d'un immeuble situé Hameau Boileau à Paris XVIe et d'un immeuble situé Grande-Ile de Chausey. Le juge commet un expert pour évaluer les biens et donner son avis sur les possibilités d'un partage en nature. Après le dépôt du rapport d'expertise, un jugement du 19 mai 2015 ordonne la vente aux enchères publiques des différents biens.

La Cour d’appel ne l’entend, toutefois, pas de cette oreille estimant qu’il faut, notamment, procéder au partage préalable et unique des indivisions.

Cette position est validée par la Cour de cassation dans une décision du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Elle confirme la position des juges d’appel ayant consisté à reconnaître que l'efficacité des donations opérées de certains de ses droits, en faveur de ses enfants, par l’une des héritières dans la succession de ses parents est nécessairement subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois frères et sœurs successibles. Et que, pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, seule doit être prise en considération l'indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et leur consistance ; qu'ayant ensuite constaté qu'un partage en nature de l'ensemble des biens immobiliers successoraux était possible, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait être procédé à un partage unique, en nature, de ces biens.

 

Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2017 (16-20.025)

 

  • Mise à jour le : 27/10/2017

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