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  Grand Paris : l’industrie immobilière contre le projet de taxe additionnelle aux droits de mutation

Par : Paola Feray

Présenté lors du conseil des ministres le 13 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 contient plusieurs dispositions impactant le secteur immobilier d’entreprises et de bureaux en Ile-de-France, dont une taxe de 0,6 % applicable dès le 1er janvier prochain. Les professionnels du secteur craignent un coup d’arrêt aux investissements immobiliers.

En région Ile-de-France, une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage (article 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts) : la redevance pour création de bureaux (RCB). Elle est destinée à être reversée au Grand Paris pour permettre certains investissements, comme les transports, l’habitat ou l’emploi entre autres.

Refonte de la redevance pour création de bureaux (RCB)

Ne concernant que la région Ile-de-France et, par là même, la fiscalité du Grand Paris, l’article 21 du projet de loi de finances rectificatives 2015 est clair. La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France est réformée, avec la création d’une quatrième zone et la révision des tarifs : hausse pour les locaux à usage de bureaux sur la première zone qui concerne Paris et les Hauts-de-Seine (de 368,95 à 400 € le mètre carré), par exemple. En corollaire, une taxe additionnelle aux droits de mutation est instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans. Cette taxe applicable dès le 1er janvier 2016 s’élèvera à 0,6 %.

Pour soutenir les investissements d’équipement du Grand Paris

Une réforme que le PLFR 2015 justifie en ces termes : « Il est nécessaire de soutenir les investissements requis pour adapter et développer le marché de l’immobilier d’entreprise francilien, peut-on lire. Si l’année 2014 a pu révéler des premiers signes encourageants de reprise, celle-ci reste fragile et l’investissement toujours concentré sur les pôles existants de l’ouest francilien. La redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts (RCBCE), dans ses modalités actuelles, ne permet pas la répartition territoriale souhaitée pour l’installation des entreprises et des emplois tertiaires. […] Afin de compenser les pertes de recettes de la région d’Ile-de-France (IDF) résultant de la réforme de la redevance pour la création de bureaux, de commerces et d’entrepôts (RCBE), il est créé au profit de la région IDF une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans. Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors du comité interministériel sur le Grand Paris d’avril 2015, sur la base des travaux conduits par le préfet de la région Ile-de-France, le présent article propose de réformer la RCBCE [redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts, ndlr] afin de renforcer la dynamique de projets et de contribuer plus fortement au rééquilibrage territorial comme au développement de projets mixtes combinant habitat et emplois. »

Les professionnels de l’industrie immobilière se mobilisent !

Dans un communiqué commun, les organisations professionnelles représentatives de l’industrie immobilière – la FSIF, Afilog, l’Aspim et le CNCC, n’ont pas tardé à réagir en demandant le retrait pur et simple du projet de cette taxe additionnelle aux droits de mutation prévu dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2015. Elles estiment, en outre, « que cette taxe a été décidée sans concertation avec les organisations professionnelles ».

Ces professionnels déplorent également que « si cette taxe devait être adoptée, elle déclencherait des effets contraires a ceux escomptés. Elle provoquerait un coup d’arrêt significatif aux investissements immobiliers et aux opérations de réhabilitation ou restructuration immobilières. » Alors que le marché redémarre à peine… Et les organisations professionnelles de souligner que cette taxe de 0,6 % « porterait gravement atteinte à l’attractivité et au dynamisme de la région Ile-de-France remettant en cause par la même une grande partie des projets immobiliers devant être réalisés dans le cadre du Grand Paris. »

La réponse appartiendra aux législateurs qui se pencheront sur le vote du projet de loi de finances rectificative pour 2015 le lundi 30 novembre.

  • Mise à jour le : 25/11/2015

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