Déclaration des revenus : les réductions et crédits d’impôt pour les particuliers
Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… Il existe plusieurs dispositifs d’allégements fiscaux pour certaines dépenses engagées par le contribuable ou pour l’un des membres de son foyer s’il est fiscalement domicilié en France. Tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions d’impôt dont il peut bénéficier.
Aides fiscales liées à la famille et aux personnes dépendantes
Le crédit d’impôt services à la personne
Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur. Le contribuable, qu’il soit actif, sans activité ou retraité, peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu s’il emploie un salarié à domicile.
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an selon la situation du contribuable.
Les déductions d’impôt liées à la famille
Le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants
Le contribuable peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses payées pour la garde des enfants ou petits-enfants à charge, en crèche, garderie ou auprès d’une assistante maternelle agréée.
L’enfant doit avoir moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé et à 1 750 € en cas de garde alternée.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Le contribuable peut prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque son enfant poursuit des études : il doit être à sa charge, être non rémunéré et poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction dépend du niveau d’enseignement : 61 € pour le collège, 153 € pour le lycée et 183 € pour l’enseignement supérieur.
La réduction d’impôt liée au versement d’une pension alimentaire
Le contribuable peut déduire de ses revenus, à certaines conditions, la pension alimentaire versée à un enfant qui n’est pas compté à sa charge, son époux(se) ou ex-époux(se), un parent ou grand-parent.
La réduction d’impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance
Afin de soutenir les personnes en perte d’autonomie, un cadre fiscal spécifique a été mis en place leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées par la dépendance. Les dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et à l’hébergement.
La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La déduction d’impôt pour les frais d’accueil d’une personne âgée
Si le contribuable héberge de façon permanente une ou plusieurs personnes de plus de 75 ans, il peut déduire de ses revenus, sous conditions notamment de ressources, une somme représentative des dépenses engagées (nourriture, logement…).
La déduction est limitée à 3 786 € par personne accueillie en 2022.
Les réductions et crédits d’impôt liés au logement
MaPrimeRénov’
Lancé le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) : Habiter mieux agilité et Habiter mieux sérénité. MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construit depuis au moins quinze ans.
La réduction d’impôt Denormandie liée à un investissement locatif dans l’ancien
La réduction d’impôt Denormandie est un dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l’ancien. Pour en bénéficier, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. La réduction d’impôt concerne les opérations d’acquisition et de rénovation réalisées entre 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025 dans certaines villes.
Le montant de la réduction d’impôt est compris entre 12 % et 21 % du prix de revient net du logement (selon la durée de l’engagement de location), avec un coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €.
Les réductions d’impôt Pinel et Duflot liées à un investissement locatif dans le neuf
Ces dispositifs d’investissements locatifs ouvrent droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014. Celle dite Duflot s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
La réduction d’impôt est calculée dans la limite des deux plafonds suivants : 300 000 € par personne par an ; 5 500 € par m2 de surface habitable.
En France métropolitaine, le taux de la réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement pour une durée minimale d’engagement de location de neuf ans.
A savoir : à partir de 2023, le dispositif Pinel+ s’applique aux acquisitions suivantes :
- logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- logement qui respecte un niveau élevé de qualité.
Le dispositif Loc’Avantages
Loc’Avantages est un dispositif qui permet, en proposant à la location un logement à un loyer inférieur à celui du prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions. Il remplace la déduction fiscale Louer abordable.
Crédit d’impôt installation de bornes de charge pour véhicule électrique
Le contribuable peut bénéficier d’un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses s’il s’est fait installer une borne de charge de véhicule électrique dans sa résidence principale ou secondaire, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’avantage est limité à 300 € par système de charge.
Pour une personne seule, le crédit d’impôt est limité à un système de charge pour un même logement. Pour un couple soumis à imposition commune, le crédit d’impôt est limité à deux systèmes de charge pour un même logement.
Aides fiscales liées aux dons et aux investissements dans une entreprise
La réduction d’impôt liée à un investissement dans le capital d’une entreprise
Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin s’il souscrit au capital de certaines sociétés. Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est égal à 18 % des versements effectués chaque année pendant la période de référence.
Le taux de la réduction d’impôt a été porté à 25 % par la loi de finances pour 2019. Afin de maintenir le soutien accordé aux petites et moyennes entreprises, la loi de finances pour 2023 proroge ce taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt.
Le plafond annuel des versements est de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
La réduction d’impôt pour dons aux associations
Le don aux associations peut donner lieu à une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 %, voire à 75 % du montant versé selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour être éligible à la réduction d’impôt, les versements, quelle qu’en soit la forme, doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.
Source : economie.gouv.fr
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