Les grandes étapes du prélèvement à la source
Il reste dix-huit petits mois pour se préparer au prélèvement à la source dont les contours ont été précisés ce matin au Conseil des ministres. L’entrée en vigueur de la réforme est bel et bien prévue au 1er janvier 2018. A priori, CSG et IR ne fusionneraient pas. 2017 ne sera pas une année blanche pour le contribuable.
La réforme permettra de moderniser le recouvrement de l’impôt, en l’adaptant aux mutations, événements de la vie, sans en changer les règles de calcul. Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera inscrit dans le projet de loi de finances 2017.
Simplification de l’impôt
Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, en rendant le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus.
Cela permettra d’éviter les difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation (naissance, décès, baisse ou hausse de revenus) ayant un impact sur leur impôt sur le revenu.
Aujourd’hui, même lorsqu’on a une situation stable, l’impôt est réglé en février et en mai, avec un solde en septembre. Par ailleurs, alors qu’actuellement le paiement de l’impôt est irrégulier (réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation ou par tiers provisionnel), il sera dorénavant étalé sur douze mois, ce qui représente un gain en trésorerie pour les ménages.
2017, pas une année blanche pour le contribuable
En 2016, les contribuables paient leur impôt sur leurs revenus de 2015. En 2017, ils paieront leur impôt sur leurs revenus de 2016. Et en 2018, ils paieront leur impôt sur leurs revenus de 2018 et ainsi de suite… Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.
Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.
Taux connu dès l’été 2017
Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.
Le contribuable connaîtra ce taux qui figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Dès le 1er janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué à son salaire, à sa pension ou à son revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. Ce taux sera utilisé à partir de janvier 2019 et sera ensuite à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.
Puisque le taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu, le montant du prélèvement variera automatiquement en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation, le contribuable pourra également demander une mise à jour de son taux de prélèvement à la source.
Et pour les indépendants et les bailleurs ?
Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu par le biais d’acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois, au lieu de dix.
En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.
Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité.
Quid de la confidentialité ? Elle sera garantie !
L’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement.
Un même taux de prélèvement pouvant recouvrir des situations très variées, la seule communication du taux à l’employeur ne peut lui donner des indications sur la situation du foyer fiscal.
Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre », c’est-à-dire que les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. L’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Par ailleurs, la répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix.
Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.
Et du côté des entreprises
Pour les entreprises privées, la mise en œuvre sera simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement et restera responsable de la collecte de l’IR.
Les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de huit jours, quinze jours ou trois mois selon la taille de l’entreprise.
Les collecteurs publics bénéficieront également de modalités simplifiées.
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