REvenu Pierre giga-banner-profession-cgp-lrp-2019-1.gif

  Fiscalité : et si on fusionnait IR et prélèvements sociaux ?

Par : Paola Feray

Dans son interview accordée à Profession CGP, le fiscaliste de renom et professeur de droit fiscal à l’université de Rouen-Normandie, Frédéric Douet (@Fiscalitor), revient sur les idées de plafonnement des niches fiscales et de surtaxation des plus-values immobilières, et prône plutôt une fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour parvenir à la « contribution fiscale généralisée ».

Profession CGP : il y aurait 474 niches fiscales selon le ministre, 457 selon la Cour des comptes. Pour vous, après les récentes déclarations de Gérald Darmanin, plafonner, voire supprimer, les niches fiscales vous semble-t-il importun ?

Frédéric Douet : Il n’y a rien de nouveau. C’est plutôt le retour vers le futur fiscal ! Le plafonnement de certaines niches fiscales existe depuis 2009. Il s’agit d’une fausse bonne nouvelle idée. Depuis l’imposition des revenus de l’année 2013, le total des avantages fiscaux plafonnés ne peut en principe pas procurer une réduction d’impôt supérieure à 10 000 €. Le montant du plafond est indépendant de la composition du foyer fiscal. Par exception, les réductions d’impôt au titre d’investissements réalisés outre-mer ou de souscriptions au capital de SOFICA ouvrent droit à une marge supplémentaire de 8 000 €. Dans la mesure où le plafonnement des niches fiscales existe déjà, il reste possible d’abaisser davantage le plafond. Les annonces fiscales se succèdent, souvent de façon contradictoire. Le retour sur le devant de la scène du plafonnement des niches fiscales permet de toucher du doigt les limites du système. Le législateur redonne du pouvoir d’achat aux contribuables en leur accordant des crédits et des réductions d’impôt sur le revenu et, dans le même temps, plafonne leur montant de certains avantages à 10 000 €. Cela est difficilement compréhensible pour les contribuables.

Il y aurait près d’une centaine de niches fiscales destinées à l’immobilier. Après l’instauration de l’IFI en remplacement de l’ISF, pensez-vous que l’immobilier est dans le viseur du gouvernement ?

Frédéric Douet : Bien évidemment ! L’immobilier est bel et bien dans le viseur, c’est une certitude. D’une part, on nous explique que l’immobilier ne serait pas l’économie réelle. Or le bâtiment représente plus de 400 000 entreprises, plus de 1,4 million d’actifs et 126 Mds d’euros hors-taxes de chiffre d’affaires. Difficile de dire qu’il ne s’agit pas d’économie réelle. D’autre part, nous vivons dans une Europe ouverte et, plus largement, dans un monde ouvert : la solution de facilité consiste à taxer l’immobilier qui, par définition, n’est pas délocalisable à la différence des capitaux que la pression fiscale peut facilement faire fuir. Il est paradoxal de constater que le plafonnement des niches fiscal fait son retour alors que la loi de finances pour 2019 vient d’instituer le dispositif de défiscalisation Denormandie rénovation. C’est encourager une chose et son contraire.

Concernant la taxation des plus-values immobilières qui, selon Bruno Le Maire, serait « une piste », alors que celles supérieurs à 50 000 € le sont depuis six ans, cela voudrait-il dire que le seuil serait abaissé ?

Frédéric Douet : Là aussi, c’est une fausse bonne nouvelle idée : la taxation des plus-values immobilières supérieures à 50 000 € existe depuis le 1er janvier 2013. En prenant en compte les 19 % d’impôt sur le revenu, les 17,2 % de prélèvements sociaux et les 2 à 6 % de taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €, le taux global d’imposition des plus-values immobilières varie de 38,2 % à 42,2 %. Ce taux conjugué avec l’allongement de la durée du jeu des abattements pour durée de détention (22 ans en matière d’IR et 30 ans en matière de prélèvements sociaux) peut avoir des effets dissuasifs. Trop d’impôts tue l’impôt, mais aussi l’immobilier. Le concours Lépine fiscal permanent ciblé sur l’immobilier est probablement contre-productif en termes de recettes fiscales.

En corollaire que pensez-vous du débat d’un retour de l’ISF ?

Frédéric Douet : Les opposants à l’impôt sur la fortune mettent en avant que cet impôt serait un repoussoir fiscal qui a incité et qui continue à inciter un certain nombre de contribuables à opter pour l’exil fiscal. Ce phénomène est une certitude, mais il n’est pas précisément quantifiable.

L’instabilité fiscale que nous connaissons et les annonces quotidiennes ne sont pas de nature à inciter les exilés fiscaux à regagner la France. Il faudrait commencer par revoir le barème de l’impôt sur la fortune dont la tranche marginale (1,5 %) avait été fixé en 1982 à 10 % du rendement des OAT à dix ans, rendement qui était alors de 15 %. Depuis ce taux a été invariablement repris alors que le taux actuel de l’OAT à dix ans est de 0,63 %. Le taux marginal de l’IFI correspond donc à 238 % de l’OAT à dix ans. La philosophie du recentrage de l’impôt sur la fortune sur l’immobilier est d’inciter les Français à investir dans les PME et les ETI. Les effets ne sont pas quantifiables. Pour que cela soit efficace, il faudrait réinstituer l’ISF en l’assortissant d’une réduction ISF-PME égale à 100 % des investissements dans la limite de l’impôt.

Le mouvement des gilets jaunes a fait naître l’idée d’une remise à plat de la fiscalité. Quelles seraient vos pistes de réflexion ?

Frédéric Douet : C’est la quadrature fiscale du cercle : d’un côté, des dépenses qui augmentent, et de l’autre des contribuables qui disent qu’ils sont trop imposés. Les politiques ont réussi le tour de force de focaliser le débat sur l’impôt sur le revenu, qui représente 70 milliards d’euros, et sur l’impôt sur la fortune immobilière, qui représente 1,5 Md d’euros. Cela évite de trop parler de la TVA qui représente 170 Md d’euros et la CSG dont le produit s’élève à 120 Md d’euros. Ce sont les deux prélèvements qui rapportent le plus car ils sont payés par tout le monde. Il serait nécessaire de remettre entièrement à plat notre système fiscal, mais il s’agirait d’un énorme chantier. Je propose plutôt la fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Ce que j’appellerai la contribution fiscale généralisé avec trois taux constants dès le premier euro : 0 % pour les revenus inférieurs à 1 900 € par mois, 12 % pour les revenus compris entre 1 900 et 5 000 € par mois, et au moins 23 % pour les revenus supérieurs à 5 000 € par mois. Echapperaient alors à l’impôt les contribuables gagnant moins de 1 900 € par mois, soit 22 millions de contribuables. Il s’agirait d’une mesure lisible et qui redonnerait véritablement du pouvoir d’achat à tous les Français.

Enfin pour rebondir sur l’actualité en gestion de patrimoine, quelle est votre position sur l’abus de droit pour motif principalement fiscal ?

Frédéric Douet : Là aussi, il faut savoir raison garder. Certains avantages fiscaux sont expressément prévus par le code général des impôts. Tel est notamment le cas des pactes Dutreil transmission. Ces pactes procurent indéniablement un avantage fiscal important, en l’occurrence une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %. Il serait contradictoire de soutenir qu’un pacte Dutreil transmission entre dans le champ d’application de l’abus de droit pour motif principalement fiscal alors que l’avantage fiscal qu’il procure est expressément prévu par le législateur. Par contre, tel n’est pas le cas d’opérations dont la combinaison se traduit par un avantage fiscal souvent substantiel, comme par exemple la mise en réserve systématique des résultats d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu dont les parts sont démembrées entre des parents usufruitiers et leurs enfants nus-propriétaires. Là les services fiscaux pourront tenter de démontrer que l’objectif est principalement fiscal.

  • Mise à jour le : 14/02/2019

Vos réactions