Par Olivier Rozenfeld, président de Fidroit

Le ministère des Finances a envoyé aux présidents et aux rapporteurs des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat l’avant-projet de texte.

L’administration publie également à l’adresse des collecteurs du prélèvement, des professionnels du secteur (experts-comptables, employeurs, caisses de retraite notamment) et des éditeurs de logiciels les modalités envisagées pour la mise en place du prélèvement à la source qui devrait s’appliquer à partir de 2018.

Pour garantir aux contribuables la confidentialité de l’information relative au taux, les couples imposés conjointement auraient la possibilité de s’extraire du taux de prélèvement transmis par la DGFiP au collecteur en optant pour un taux individualisé en fonction des revenus respectifs des membres du couple. 

Ici on répond à la principale « faiblesse » du texte.

Mais évoquons ce qu’est en réalité le seul intérêt du PAS : éliminer le décalage temporel entre perception du revenu et son imposition. Cette approche est vendue aux contribuables comme avantageuse taisant ainsi l’intérêt pour le Trésor qui est de devancer d’une année la perception de l’impôt. On comprend d’ailleurs à la lecture de l’avant-projet que l’administration est très vigilante au respect de sa propre situation financière.

Plusieurs exemples : 

- « De même, tout contribuable pourrait opter pour un taux par défaut correspondant uniquement à sa rémunération, sous réserve de verser mensuellement au Trésor public le différentiel d’impôt ». Mesdames et Messieurs les contribuables, ne comptez pas vous retrancher derrière la confidentialité pour différer le paiement de l’impôt.

- Le contribuable serait également autorisé à moduler, sous sa responsabilité, à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement à la source par l’intermédiaire du site www.impots.gouv.fr. Cette faculté sera en réalité très encadrée. Un particulier sera autorisé à diminuer ses prélèvements que « si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieure de plus de 10% et 200 euros au montant du prélèvement qu’il supportait en l’absence de modulation ». Les demandes abusives seront sanctionnées d’une majoration de 10% minimum.

- Chaque mois, l'assiette du prélèvement à la source serait constituée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG, mais avant la déduction pour frais professionnels ou, pour les pensions, de l'abattement de 10 % !

- Dans l’hypothèse d’une absence de taux fourni par l'administration, le collecteur devrait calculer le prélèvement à la source à partir d'une grille de taux déterminée chaque année par la loi de finances. Ces taux iraient de 0 à 43% ( !), là où le « taux neutre » aurait pu s’entendre comme un taux minimum.

Bref, l’administration nous a vendu de la simplification qui n’est qu’illusoire puisqu’on devra toujours procéder à une déclaration de revenus. Sachant par ailleurs qu’elles sont pré-remplies…Certaines vérités non avouées apparaissent. L’administration cherche à généraliser la mensualisation, les règles étant proches, tout en cherchant à juguler tous les risques financiers qu’elle pourrait prendre…Ce qui a un dernier intérêt pour elle, rendre l’impôt plus indolore !