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  Réforme du courtage : la Compagnie des CGPI prête pour la co-régulation

Par : edicom

Depuis la loi de Sécurité financière de 2003, la Compagnie des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) fait partie des associations professionnelles de conseils en investissements financiers (CIF) agréées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Défense du conseil en gestion de patrimoine dans sa diversité

La Compagnie des CGPI a toujours défendu l’idée que le statut de CIF ne suffit pas à lui seul pour prétendre exercer une véritable activité de conseil en gestion de patrimoine. En effet, cette activité nécessite par essence une pluralité d’approches pour répondre aux besoins des clients.

C’est pour cette raison que notre association reste attentive à ce que ses adhérents aient la capacité d’apporter un conseil patrimonial global dans les cinq domaines suivants :

- Le conseil en investissements financiers,

- Le courtage en assurance, vie individuelle ou collective, sans oublier prévoyance et couvertures santé,

- L’intermédiation en opérations de banque et en service de paiement,

- Le conseil en immobilier avec ou sans intermédiation,

- Le conseil juridique : exclusivement à titre accessoire du conseil en gestion de patrimoine dans le cadre de la compétence juridique appropriée (CJA).

La Compagnie des CGPI contrôle aujourd’hui toutes ces activités dans la durée.

Création des associations de courtage d’assurance et IOBSP nécessaires à la future co-régulation 

Forte de cette expérience dans les différents métiers du patrimoine, c’est naturellement que notre association se positionne sur la réforme du courtage et de l’IOBSP. Depuis l’automne dernier, La Compagnie des CGPI a initié des rendez-vous avec les autorités de tutelle (AMF, ACPR, Trésor) et participe aux réunions préparatoires animées par la direction du Trésor et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), afin de définir les contours du nouveau système de co-régulation partielle, largement copié sur celui en vigueur pour le CIF.

Un amendement adopté en première lecture au Sénat, lors des débats sur le projet de loi PACTE (relatif à la croissance et à la transformation des entreprises), donne le cadre du futur environnement :

- les courtiers en assurances sont obligés de s’affilier à une association professionnelle dédiée à l’intermédiation en assurance à compter du 1er janvier 2020,

- les courtiers en IOBSP ont l’obligation de devenir membre d’une association, dédiée à l’IOBSP, dès janvier 2021.

Ces associations seront agréées par l’ACPR. Elles disposeront d’un rôle de co-régulateur avec l’ACPR qui leur déléguera des missions de service public de conformité : formation professionnelle, vérification des conditions d’accès à la profession, mission de vigilance sur les manquements relatifs aux règles en matière de pratiques commerciales, dont elles feront part à l’ACPR, afin que cette dernière puisse mieux cibler ses contrôles. Elles auront également un pouvoir disciplinaire sur leurs membres.

Une nouvelle organisation pour La Compagnie des CGPI pour obtenir l’agrément

Pour respecter les futures contraintes d’agrément, nous restructurons La Compagnie des CGPI, afin de présenter une organisation claire et facilement lisible. Cela passe, bien évidemment, par la création d’une association dédiée aux courtiers en assurance, et pour anticiper 2021, également par la création d’une association pour l’IOBSP. Notre politique a toujours été de représenter tous les statuts du conseil en gestion de patrimoine, c’est pourquoi nous créons dans le même temps une association pour l’immobilier. Une fédération, dirigée par un organe de direction autonome, chapeautera ces quatre associations.

Cette évolution va de pair avec le renforcement de nos services et la nomination d’une déléguée générale, Patricia Pietriga, ainsi que l’augmentation du nombre de nos contrôleurs.

Le rôle essentiel de la formation

Le projet de loi PACTE précise que les associations professionnelles exerceront notamment des missions en matière de médiation, de vérification des conditions d'accès à l'activité, et d'accompagnement et de vigilance en matière d'exercice de l'activité. Le projet de loi ajoute qu’elles ont un pouvoir disciplinaire sur leurs membres, comme évoqué plus haut et également un pouvoir de vérifier la capacité et les formations professionnelles.

Là encore, La Compagnie des CGPI est prête pour la co-régulation dans la mesure où elle a devancé la mise en place du dispositif pour relever le défi de la formation au travers de sa société LCGPI Formation, créée il y a un an.

Dans son catalogue très fourni, LCGPI Formation propose des formations réglementaires des activités CIF, IOBSP, courtage en assurance et transactions immobilières, aussi bien en e-learnig (850 modules à ce jour) qu’en présentiel. LCGPI Formation se veut un passeport tant pour nos adhérents que pour tout professionnel ayant des besoins de formation de qualité pour l’exercice de son métier. Dans cette optique, elle utilise l’important vivier représenté par les adhérents de La Compagnie des CGPI en les invitant à développer une interactivité et un échange de compétences entre eux. C’est ainsi que nous avons pu mettre en place pour 2019 un niveau de formation Expert dispensé par des adhérents de La Compagnie des CGPI spécialisés sur des niches de compétences particulières. En développant les échanges entre eux, les adhérents génèrent également des affaires sur des terrains qu’ils n’avaient pas exploités précédemment. Le cadre de LCGPI Formation est ouvert à l’intervention de formateurs extérieurs sur des cibles complémentaires.

Privilégier la proximité avec nos adhérents

Nous sommes persuadés que, même et surtout à l’ère de la digitalisation, le contact humain doit rester au cœur des relations. C’est pourquoi nous nous astreignons à répondre le plus rapidement possible aux questions de nos adhérents et renforçons les compétences de notre équipe en ce sens.

En 2018, nous avons mis en place une journée d’intégration en présentiel pour nos nouveaux adhérents, afin de les guider dans l’organisation de leur cabinet et dans les méandres de la réglementation sans attendre d’avoir à les contrôler. Cela leur permet de démarrer une activité adaptée à leur structure (et cela quelle qu’en soit la dimension) dans de bonnes conditions et d’appréhender une réglementation pas toujours simple à mettre en place.

En 2019, nous continuons à nous adapter à la réglementation pour apporter à tous nos adhérents les services dont ils ont besoin (veille juridique, veille réglementaire, développement de notre site internet…), tout en gardant à l’esprit que sans la relation humaine, on va droit dans le mur.

Le 15 mars se tient notre convention annuelle et assemblée générale, temps fort au cours duquel nous avons l’occasion de renforcer ces contacts et de revenir sur les sujets importants de notre métier, à savoir la loi Pacte et les conséquences pratiques de la Directive de distribution d’assurance (DDA) et de MIF 2.

Nous poursuivons notre développement, notamment en nous rapprochant de courtiers d’assurance, tout en conservant notre état d’esprit qui privilégie la proximité et l’humain.

 

 

La Compagnie des CGPI fête l’anniversaire de sa société de formation

Créée début 2018, la société LCGPI Formation propose aux adhérents un catalogue de formations large en présentiel et à distance (850 modules en e-learning) portant sur l’ensemble des différents statuts du CGP et assure les journées d’intégration des nouveaux adhérents.

LCGPI Formation propose également un niveau Expert avec différents modules dispensés par des adhérents compétents dans des domaines pointus.

Pour mémoire, l’AMF a mis en place depuis 2015 une obligation de formation sous la responsabilité des associations professionnelles de CIF. Puis, est venue l’obligation de formation pour le statut d’IOBSP et celle pour le statut concernant les transactions immobilières. Enfin, dans la Directive de Distribution d’Assurances, il est également acté une obligation de formation annuelle à partir de février 2019.

Rappel des obligations de formation annuelle :

CIF : 7 heures

IOBSP : 7 heures

Transactions immobilières : 14 h

Courtage d’assurance : 15 h

  • Mise à jour le : 01/03/2019

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