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  L’AMF introduit le concept de pré-commercialisation des fonds en France

Par : edicom

Dans le cadre des travaux FROG pour améliorer la distribution des fonds français à l’international, l’Autorité des marchés financiers (AMF) modifie sa doctrine afin de faciliter le lancement de nouveaux fonds en France. L’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) se frotte les mains.

Le concept de pré-commercialisation est introduit et la définition de l’acte de commercialisation, en France, de parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou de fonds d’investissement alternatifs (FIA) est adaptée.

La pré-commercialisation, c’est quoi ?

En amont du lancement d’un fonds, les professionnels peuvent avoir besoin d’échanger avec des investisseurs potentiels afin de tester l’accueil qui sera fait au produit. Or jusqu’à présent, certaines formes de présentation ou d’échanges avec des investisseurs pouvaient être qualifiées d’actes de commercialisation qui déclenchaient l’application de règles parfois mal adaptées au stade de développement du produit. Aussi, afin d’encourager l’innovation, de faciliter la création de nouveaux fonds en France et de donner une sécurité juridique aux acteurs, l’AMF introduit le concept de pré-commercialisation.

Ainsi, la pratique consistant pour des sociétés de gestion à se rapprocher de cinquante investisseurs au plus (professionnels ou dont la souscription initiale serait supérieure ou égale à 100 000 €) afin d’estimer leur appétence préalablement au lancement d’un OPCVM ou d’un FIA, n’est pas constitutive d’un acte de commercialisation dès lors qu’elle n’est pas accompagnée de la remise d’un bulletin de souscription et/ou de la remise d’une documentation présentant une information définitive sur les caractéristiques du fonds. En revanche, la souscription éventuelle, ultérieurement, par les investisseurs approchés sera considérée comme constitutive d’une commercialisation.

L’AMF précise également le contour d’autres situations qui n’ont pas vocation à déclencher l’application des règles de commercialisation en France :

- la participation de sociétés de gestion à des conférences ou à des réunions d’investisseurs professionnels sans que ces derniers ne soient sollicités pour investir dans un produit spécifique ;

- les cessions de gré à gré entre investisseurs ;

- l’achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA dans le cadre de la politique de rémunération de la société de gestion, de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA au profit de l’équipe de gestion de la société de gestion qui les gère, de ses dirigeants ou de la société de gestion elle-même ou encore de parts de carried interest 

- la réponse par une société de gestion à un appel d’offres d’un investisseur professionnel personne morale.

Le guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA (position DOC-2014-04) est modifié.

Pour l’Afic, la pré-commercialisation renforce la Place de Paris

Dans un communiqué, l’Afic a salué la décision de l’AMF d’introduire le concept de pré-commercialisation, une avancée qui renforce la compétitivité de la Place de Paris, et d’adapter la définition de l’acte de commercialisation.

L’ Afic qui avait soutenu l’importance de reconnaître en droit français le concept de pré-commercialisation dans le cadre des travaux de place FROG considère que cette modification de la doctrine de l’AMF est de nature à faciliter le lancement de nouveaux fonds en France et d’améliorer la distribution des fonds français à l’international.

Déjà reconnue par d’autres places financières européennes, la pré-commercialisation est un signal fort à l’égard des investisseurs internationaux qui renforce la compétitivité de la Place de Paris, et la met au même niveau que l’Allemagne, le Luxembourg, le Royaume-Uni, ainsi que certains pays nordiques. Elle va fluidifier les échanges entre les investisseurs institutionnels, domestiques et internationaux, et les professionnels du capital-investissement.

Cette étape réglementaire majeure vient clarifier les situations qui ne relèvent pas de la commercialisation des fonds d’investissement. Elle donne une plus grande marge de manœuvre aux sociétés de gestion pour recueillir préalablement au lancement d’un fonds l’accueil des investisseurs potentiels, sans que ceci soit considéré comme un acte de commercialisation qui déclenchait jusqu’à présent l’application de règles inadaptées en phase de développement du produit.

Oliver Millet, le président de l’Afic, se montre très satisfait « de la flexibilité apportée par l’AMF avec le nouveau concept de pré-commercialisation qui permettra aux sociétés de capital-investissement de tester, dans un cadre juridique sécurisé, l’appétit des clients potentiels, et de faciliter en conséquence la constitution des fonds en adéquation avec leurs attentes ».

  • Mise à jour le : 08/07/2016

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