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  L'AMF lance deux consultations

Par : Benoît Descamps

En ce début d’année 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé deux consultations auprès des professionnels.

Vers un statut des conseils en haut de bilan !

La première, en date du 3 janvier, concerne les acteurs les acteurs du conseils aux entreprises dans les domaines de la cession-transmission, les opérations de croissance externe ou d’ouverture du capital ; c’est-à-dire les conseils en haut de bilan. Ici, l’autorité « s’interroge sur l’opportunité d’intervenir dans la régulation » de ces intervenants qui peuvent être de différentes nature, notamment des conseillers en investissements financiers, mais aussi les professions réglementées (avocats, notaires ou experts-comptables) sans pour autant créer une nouvelle profession réglementée.

Deux alternatives sont proposées :

- le statu quo : l’exécution d’une prestation de « conseil en haut de bilan » relève du droit commun et tout litige est de la compétence des tribunaux de commerce ;

- l’introduction d’une régulation « sur option » du professionnel : l’AMF envisage alors que les acteurs ayant opté pour le dispositif devraient s’engager à respecter des règles de bonne conduite et d’organisation, afin que cette activité soit exercée avec compétence, soin et diligence, au mieux des intérêts des clients. Tout manquement serait susceptible d’être sanctionné par une association professionnelle ou l’AMF.

La consultation est ouverte jusqu’au 28 février prochain. Nul doute que l’ensemble des cinq associations professionnelles de CIF (CNCGP, CNCIF, Compagnie des CGPI, Anacofi-CIF et ACIFTE) y répondront, tant la clarification entre les CIF haut de bilan et les CIF opérant dans l’univers du conseil patrimonial a été souhaitée et réclamée à maintes reprises.

Encadrer la commercialisation des solutions atypiques

La seconde consultation résulte de la mise en application de la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) et est relative à une évolution du régime de l’intermédiation en biens divers (art. 79).

Deux types d’opérations sont concernées :

- les propositions, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, consistant à souscrire des rentes viagères ou acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi (bien divers 1). Ces propositions sont soumises à un contrôle a priori de l’AMF ;  

- les autres propositions consistant à acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire (bien divers 2). Les communications à caractère promotionnel de ces propositions étaient jusqu’à présent soumises uniquement à un contrôle a posteriori de l’AMF.

L’article 79 de la loi Sapin II modifie l’article L. 550-1 du code monétaire et financier en introduisant un contrôle préalable exercé par l’AMF sur les propositions d’investissement en biens divers 2 selon les mêmes modalités que celui exercé sur les opérations en biens divers 1. En outre, il modifie l’article L. 550-3 du code monétaire et financier en habilitant l’AMF à déterminer, dans son règlement général, « le minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public » pour toutes les opérations d’investissement en biens divers (1 ou 2).

Dès lors, l’AMF propose de modifier le titre IV du Livre IV de son règlement général afin de préciser ces nouvelles dispositions. Ici, la consultation publique est ouverte jusqu’au 31 janvier.

  • Mise à jour le : 06/01/2017

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