La formation continue des intermédiaires immobiliers
Par Etienne Sumonja, président de Lazare & Associés
Publiée le 26 mars 2014, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) réforme en profondeur la loi Hoguet, notamment en matière de formation professionnelle continue qui est devenue obligatoire pour tous les professionnels, sous peine de non-renouvellement des cartes et des habilitations, soit une interdiction d’exercer.
Le décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier est entré en vigueur le 1er avril dernier. Il détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.
La justification, du respect de l’obligation de formation continue, est à joindre à la demande de renouvellement de la carte ou de l’habilitation. Cette demande est présentée deux mois avant la date d’expiration.
Le transfert de compétence aux CCI justifiait une période transitoire
L’obligation de formation continue se conjugue avec le transfert de la compétence de la délivrance des cartes des professionnels aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Pour permettre ce passage de témoin en douceur entre préfectures et CCI, une période transitoire pour le renouvellement des cartes, ainsi que pour la justification des heures de formation continue est prévue.
Qui est concerné ?
La formation continue s’impose à tous :
- aux titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
- aux personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
- aux personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.
La durée de la formation
La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice (présentiel et e-learning).
Les contenus de la formation
Les contenus doivent être en lien direct avec l’activité professionnelle exercée sur des thématiques générales (juridique, économique, commercial, déontologie) et techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique). Une obligation particulière concerne la déontologie qui doit être suivie pour 2 heures minimum sur trois années consécutives d’exercice (durée de validité de la nouvelle carte). Sont admises, au titre des actions de formation professionnelle continue, la participation à un colloque, pour deux heures maximum par an, et les activités d’enseignement, pour trois heures maximum par an.
La formation métier reste l’essentiel du contenu de la formation continue
La formation métier consiste au suivi des actions suivantes : adaptation et développement des compétences des salariés ; acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances ; développement durable et transition énergétique.
Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier (CEFI) : développement personnel en relation avec le poste de travail (langues, organisation du temps, management) ; découvrir ou maîtriser les nouvelles technologies et/ou l’évolution législative et/ou réglementaire ; développer des techniques de vente et de négociation ; acquisition d’une qualification reconnue dans la classification de la convention collective nationale (CCN) figurant sur la liste établie par la CEFI.
Où se former ?
Les activités de formation sont accomplies obligatoirement auprès d’organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du Code du travail.
Elles peuvent également être accomplies auprès d’un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Toutefois, lorsque ces formations ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations visées par la loi Hoguet.
Attestations de formation
Les organismes de formation délivrent une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.
Lorsqu’il s’agit d’un colloque, le document atteste de la présence du professionnel à la manifestation.
Le contrôle
Pour le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue, les personnes transmettent les justificatifs, selon le cas :
- au président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la Chambre départementale d’Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle ;
- au titulaire de la carte professionnelle mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d’activité ou qui les a habilitées, après chaque formation.
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