PCGP  TERRESENS-940x90 oct dec 2019.gif

  Dissimulation d’une donation et recel

Par : edicom

Une femme est décédée en 2000, laissant pour lui succéder son époux et ses deux fils, dont l’un a bénéficié d’une donation de plus de 325 000 € non révélée. Condamné comme auteur d’un recel successoral pour avoir volontairement dissimulé, jusqu’à communication des relevés de comptes bancaires, ladite donation, le fils a prétexté l’existence d’une donation non rapportable pour échapper à son sort. Sans succès : « l’héritier gratifié est tenu de révéler les libéralités, même non rapportables, qui ont pu lui être consenties, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits des héritiers » (Cass. 1e civ., 4 mars 2015, n° 13-20.689).

Pour l’AUREP : une telle dissimulation est constitutive d’un recel successoral, que la donation soit faite hors part successorale n’y changeant rien, et la sanction, très lourde, reste la perte de tout droit sur l’objet du recel.

 

  • Mise à jour le : 25/08/2015

Vos réactions