Bercy ne réclamera pas de sous aux familles des victimes d'actes terroristes
Les ayant-droits des personnes décédées lors des attentats de Paris en 2015 sont dispensées du dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu, selon un communiqué conjoint du ministère des finances et du secrétariat d'Etat chargée de l'aide aux victimes. Ils sont également dispensés du dépôt des déclarations de succession. De façon générale, la mesure d'exonération d'impôt sur les revenus perçus par les personnes décédées lors des actes de terrorisme devrait être inscrite dans le prochain projet de loi de finances. Pour rappel, les dates limites de dépôt des déclarations de revenus s'échelonnent entre le 18 mai et le 7 juin, selon le canal utilisé et le département de résidence.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.