La dispense d'enregistrement de certains actes notariés étendue par arrêté

07/06/2016

Un certain nombre d'actes sont dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état conformément aux dispositions de l'article 60 de l'annexe IV du code général des impôts qui en définit la liste. Un arrêté du 4 mai 2016, publié au Journal officiel du 7 juin, met à jour cette liste en y ajoutant, d'une part, les actes qui ne sont actuellement pas soumis à un droit fixe d'enregistrement et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales de ventes et d'achat.