Le délai de reprise pour activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve son erreur

12/07/2018

Le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite (article L 169 du Livre des procédures fiscales). Transposant sa jurisprudence en matière de majoration pour activité occulte, le Conseil d’État, dans un arrêt daté du 21 juin (n° 411195), admet que le contribuable peut faire échec à l’application de ce délai spécial de reprise s’il établit qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. Il confirme ainsi une position récemment adoptée par les juges du fond (jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 décembre 2017 n° 1700423). Dans l'affaire en jeu, un joueur de poker avait justifié son erreur en établissant que l'absence de souscription de déclaration était due au fait que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale avaient expressément estimé que les gains résultant de cette activité étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu.