Le projet de réforme des retraites est entre les mains des députés

24/01/2022

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, le texte qui porte la réforme des retraites voulue par l'Exécutif, a été présenté lundi en conseil des ministres. Il doit être examiné par les députés en commission à partir du 30 janvier et dans l'hémicycle à partir du 6 février. Fin des débats au Parlement prévue le 26 mars. Le projet de loi reprend sans modification majeure les axes de la réforme présentés le 10 janvier par la Première ministre : report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2030 (à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023), accélération du calendrier d'allongement de la durée de cotisation (172 trimestres pour les générations nées à partir de 1965, au lieu de 1973), revalorisation des pensions minimales (au niveau de 85 % du SMIC net, au lieu de 75 %), création d'un index senior, fermeture de plusieurs régimes spéciaux de retraite (RATP, branche des industries électriques et gazières, Banque de France, clercs de notaires (CPRCEN), Conseil économique, social et environnemental) et assouplissement de certaines règles concernant les dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite. Le principal ajout depuis la première présentation est la hausse du minimum de pension qui devrait s'appliquer aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 120 trimestres cotisés (30 ans). Pour les retraités ayant moins de 120 trimestres, la majoration serait proratisée au nombre de trimestres cotisés.