Le seuil d'application de la taxe sur les micro-logements ne varie pas en 2017

26/01/2017

Compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016 sur lequel il est indexé, le seuil d'application en 2017 de la taxe sur les micro-logements, appelée communément "taxe Apparu", est identique à celui de l'année 2016 : 41,64 € par mètre carré de surface habitable. Pour rappel, les propriétaires, qui louent un logement ayant une surface inférieure ou égale à 14 m2 et situé dans une zone tendue en matière d'offre de logements (Paris, petite et grande couronnes, Côte d'Azur et pays genevois), doivent acquitter cette taxe lorsque le loyer pratiqué excède le seuil de référence. Le taux de la taxe varie entre 10 et 40 % (taux mentionnés à l'article 234 du Code général des impôts) et dépend de l'écart entre le loyer mensuel, hors charges, payé par le locataire et la valeur du loyer de référence.