PLF 2017 : le gouvernement veut mettre fin aux stratégies d'optimisation du plafonnement de l'ISF
Un article du projet de loi de finances pour 2017 introduit une clause anti-abus dans le dispositif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle est destinée à lutter contre la mise en place de sociétés holding patrimoniales interposées qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers ("cash box") afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement. Quand de telles pratiques seront avérées, les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront ainsi être réintégrés dans le calcul du plafonnement.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.