Plus-values immobilières des non-résidents : conditions d'exonération assouplies

24/04/2019

Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration fiscale prend acte de deux modifications apportées par la loi de finances pour 2019 aux conditions d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Les deux mesures s'appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019. D'une part, les personnes physiques qui s'expatrient dans un État membre de l'UE ou dans un État ou territoire dit "coopératif" sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale bénéficient désormais de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale comme les personnes domiciliées en France. Précisons que la cession doit néanmoins intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France et le logement ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. D'autre part, s'agissant de l'exonération spécifique, à hauteur de 150 000 €, accordée pour la plus-value réalisée lors de la cession d'un logement situé en France, le délai de cession du logement après le départ hors de France du non-résident est allongé à 10 ans, au lieu de 5 auparavant, sans considération de la libre disposition ou non du logement. Rappelons que cette exonération est réservée aux ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'Espace économique européen, qu'elle est limitée à la cession d'une seule résidence par contribuable et que le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans avant la cession.