Réforme de la justice : projet de loi définitivement adopté
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 18 février, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Le vaste texte, doté d'une centaine d'articles, contient notamment des mesures de simplification de la procédure civile relative entre autres à la protection des majeurs vulnérables (suppression du contrôle préalable du juge pour certains actes relevant de la responsabilité du tuteur), au divorce (simplification de la procédure de divorce contentieux), au changement de régime matrimonial (suppression du délai de 2 ans d'indisponibilité), aux saisies immobilières et aux litiges de la vie quotidienne (dématérialisation des plaintes). Le texte devrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.