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  Les contrats d'épargne retraite sont-ils des biens propres ou communs ?

Par : edicom

Extrait de Fidnet, la solution digitale de Fidroit

Les contrats d'épargne-retraite sont-ils des biens propres ou communs ? Les cotisations retraite versées par la communauté sur un contrat d’épargne-retraite ouvrent-elle droit à récompense ? La réponse avec Fidroit.

Dans tous les cas, les contrats de retraite  sont des biens propres par nature, puisque leur dénouement dépend de l’âge et de la "carrière" du souscripteur.

Lorsqu’ils sont alimentés par des fonds communs (flux de revenus ou d’épargne appartenant à la communauté), l’époux souscripteur doit une récompense à la communauté.

En revanche, aucune récompense n’est due à la communauté lorsque le contrat est alimenté par l’employeur ou par des prélèvements, souvent obligatoires, sur le salaire avant que l’époux n’en dispose (et donc avant d’entrer en communauté). 

Remarque : Les contrats d’assurance-vie (non dénoués) alimentés par les fonds communs sont des biens communs et aucune récompense n'est due. Cass. civ. 1, 31/03/1992  -  Praslicka

Si la prestation est demandée avant la dissolution du régime, les sommes versées (la rente concernant l'article 83, ou le capital représentatif de la prestation pour le deuxième pilier Suisse ou la pension de retraite obligatoire) constituent un substitut de rémunération et entrent dans la communauté (Cass. civ. 1, 03/03/2010).

Références : Cass. civ. 1, 28 fév. 2018, n°17-13392, Cass. civ. 1, 31/03/1992 - arrêt Praslicka, Cass. civ. 1, 30/04/2014, Cass. civ. 1, 03/03/2010

 

  • Mise à jour le : 29/08/2019

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