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  Avoirs détenus à l’étranger : fin annoncée de la procédure de déclaration spontanée

Par : Alex Sopta

Après plus de quatre ans d’application, le contribuable pouvait raisonnablement douter du caractère temporaire d’une telle mesure. Mais la procédure dérogatoire de régularisation de biens non déclarés détenus à l’étranger prendra bel et bien fin au 1er janvier 2018.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics requiert la diligence des redevables retardataires pour régulariser leur situation avant le 31 décembre 2017, date à laquelle le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ne sera plus en mesure d’accueillir les dossiers. 50 000 demandes ont été déposées auprès du STDR et des pôles de régularisation déconcentrés pour plus de 3 milliards d'avoirs. Selon Bercy, les montants recouvrés  par l'Etat s'établissaient à 7,8 milliards d'euros au 31 août 2017. Sont spécifiquement concernés les contribuables personnes physiques détenteurs d’avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers, etc.), qu’ils n’avaient pas, jusqu’à présent, déclarés à l’administration fiscale. Ils peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013.

Jusqu’au 31 décembre 2017, seuls les dossiers complets accompagnés de pièces justificatives et des paiements corrélatifs seront acceptés. Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et n’ayant pas fait l’objet d’un traitement par la STDR le 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire. A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.

Passé ce délai, la démarche tardive d’un contribuable perdra grandement en spontanéité.

  • Mise à jour le : 22/09/2017

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