Banniere LBF pour Profession CGP.gif

  Co-régulation du courtage : la réforme reportée

Par : edicom

Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 207 de la loi Pacte prévoyant la création d'associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banque et services de paiement.

Alors que les associations professionnelles de CGP étaient dans les starting-blocks pour accompagner leurs membres, cette décision du conseil des sages vient mettre en coup d’arrêt à leurs démarches, sans pour autant remettre en cause le dispositif.

En effet, comme l’indique la CNCGP « il ne s’agit en rien d’une remise en cause du bien-fondé du dispositif. Les Sages ont remis en cause l’intégration de cette réforme dans la  loi Pacte, en tant que cavalier législatif. ».

Julien Séraqui, récemment élu à la tête de la CNCGP, précisait : « La CNCGP se félicite de la décision des Sages qui ont soulevé d’office ce moyen. Le report probable de la réforme sera mis à profit par la CNCGP pour continuer à préparer ses futures missions. La CNCGP poursuit ses travaux avec la Direction générale du Trésor afin de trouver les solutions les plus équilibrées possibles en faveur des courtiers et des IOB ciblés par la réforme censurée ».

Via son président Stéphane Fantuz, la CNCIF, qui s’apprêtait à lancer la CNCIAS (Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Assurances), déplorait un « un coup de frein brutal. Nous avions investi beaucoup d'énergie, dans un temps contraint, pour répondre à l'entrée en vigueur de l'auto-régulation. (…) Nous attendons un signe du Trésor afin de savoir dans quel délai nous appliquerons la réforme. Un report au-delà d'un an ne serait pas tolérable. » Pour autant, le président de la CNCIF se voulait constructif pour profiter de « cette période transitoire pour laisser le temps aux intermédiaires de se familiariser avec ce processus de régulation, de choisir leur association », mais aussi « pour renégocier certains aspects des textes, à l'instar du devoir de vigilance, de la garantie financière ou de la RC professionnelle ».

Stéphane Fantuz a déclaré être « en attente des décisions de l'ACPR et du Trésor, notamment sur la question d'un nouveau véhicule législatif et sur le calendrier de la réforme ». L’association envisageait d’ailleurs que la réforme puisse être mise en place via le projet de loi de Finances 2020, une proposition de loi ou une ordonnance.

De son côté, l’Anacofi réagissait via Twitter et se montrait disponible pour poursuivre les échanges avec le Trésor tout en continuant à développer des outils et services pour ses membres.

De son côté, la Compagnie des CGP-CIF s'était déjà déclarée prête pour la mise en œuvre de cette co-régulation : « Nos structures tant pour le courtage en assurance que pour l’IOBSP seront opérationnelles dès fin juin et notre plan de formation est déjà en place. Nous pouvons donc, d’ores et déjà, accueillir tout courtier qui nous sollicitera pour des sessions de formation. » L'association présidée par Philippe Feuille était, elle aussi, dans l'attente des prochaines discussions sur la mise en place de la réforme : « nous poursuivrons les travaux et la concertation avec les autorités de tutelle et les autres associations, cette réforme étant nécessaire pour installer une vraie protection de l’épargnant et unifier les méthodes de travail, comme cela a été le cas pour le conseil en investissement financier»

  • Mise à jour le : 23/05/2019

Vos réactions