Entré en application le 30 décembre 2024 pour les prestataires de services sur crypto-actifs, le règlement MiCA prévoit un cadre harmonisé au niveau européen. Il impose aux prestataires des exigences opérationnelles, organisationnelles et prudentielles afin de limiter les risques potentiels pour les investisseurs et préserver l’intégrité du marché. Les prestataires actifs sous le régime national préexistant ont bénéficié d’une période transitoire courant jusqu’au 1er juillet 2026 pour obtenir cet agrément MiCA.

Depuis le 2 juillet, la période de transition entre le régime national français introduit par la loi Pacte et le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs MiCA est révolue. Le cadre européen s’applique désormais à l’ensemble des acteurs sans distinction et prévoit une autorisation obligatoire pour offrir des services sur les crypto-actifs dans les pays de l’Union européenne.

Au cours des dix-huit derniers mois, les équipes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) se sont pleinement investies pour accompagner dans leur transition les acteurs enregistrés ou agréés comme prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) dans le cadre de la loi Pacte et instruire les dossiers d’autorisation soumis à l’Autorité.

A ce jour, la France a autorisé 31 acteurs et quelques autorisations sont en cours de finalisation, 283 acteurs ont reçu une autorisation au sein de l’Union européenne. La France est le deuxième pays de localisation de prestataires de service sur crypto-actifs (PSCA) autorisés à exercer leur activité au sein de l’Union européenne.

Pionnière au moment de son adoption, la loi Pacte imposait un certain nombre de conditions, dont a minima un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le règlement MiCA prévoit en outre des obligations de bonne conduite, de prévention des abus de marché, et de sécurité informatique. Avec l’objectif de renforcer la protection des investisseurs, MiCA introduit également des exigences en matière de conservation des crypto-actifs et des fonds des investisseurs, et des procédures de traitement des réclamations.

L’AMF continuera d’instruire les nouvelles demandes d’autorisation d’exercice qui lui sont ou seront soumises avec le même degré d’exigence. Ses équipes se consacrent également à la montée en puissance de la mission que le législateur européen a confiée aux régulateurs nationaux : celle de la supervision du respect par les PSCA de leurs obligations professionnelles et de bonne conduite.

Parallèlement et conformément à la communication de l’ESMA du 23 juin 2026, l’AMF, en étroite relation avec l’ESMA et les autorités nationales compétentes, suivra avec la plus grande attention la mise en œuvre des plans de cessation ordonnée d’activité des acteurs n’ayant pas obtenu d’agrément MiCA, avec une priorité absolue : la préservation des intérêts des clients.

L’AMF attire l’attention des PSCA autorisés qui pourraient accueillir de nouveaux clients dans le cadre de transferts liés à ces plans de cessation des activités sur la nécessité de procéder aux vérifications réglementaires préalables prévues notamment au titre de la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Elle incite les clients à se tourner exclusivement vers les PSCA autorisés à exercer dans l’Union européenne qui sont les seuls soumis à la réglementation MiCA, qui, pour rappel, ne comporte aucun régime d’équivalence avec des pays tiers.