Le tirage au sort des nouveaux offices notariaux dans le cadre de la loi Macron a repris depuis lundi après sa suspension par le Conseil d’Etat mi-décembre pour insuffisance de garanties procédurales. Un arrêté du garde des Sceaux publié au JO le 25 janvier a détaillé les nouvelles procédures. Les premiers offices pourraient voir le jour dès mars prochain.

Le ministère de la Justice semble bien décidé à mettre dorénavant les bouchées doubles pour mener à bien cette libre installation de notaires après plusieurs jours de polémiques et de rebondissements dans une affaire pourtant si simple sur le papier. Lancée dès la publication de la loi Macron du 6 août 2015 (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la réforme des professions réglementées avait suscité beaucoup d’interrogations, de méfiance pour les uns et d’espoir pour les autres. Comme pour ces jeunes diplômés notaires qui, après huit années d’études, pouvaient caresser du doigt l’espoir de pouvoir enfin s’installer à leur tour. C’est ce que l’arrêté du 16 septembre 2016 – établissant la carte d’installation des notaires qui définit 247 zones d’installations libres et fixe à 1 000 le nombre de nouveaux offices d’ici septembre prochain pour un total de 1 650 nouveaux notaires en 2018 – laissait supposer.

Et les premiers tirages au sort ont commencé, et avec eux, les premières polémiques et les tiraillements entre notaires installés et jeunes diplômés. Jusqu’au Conseil d’Etat qui, le 14 décembre dernier, avait décidé de suspendre la procédure pour « insuffisance de garanties procédurales ».

Une nouvelle demande de suspension de l’arrêté rejeté par le Conseil d'Etat

Et le 24 janvier, un nouvel arrêté du ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, publié au JO le 25, a détaillé les nouvelles procédures plus sûres, plus fiables et à la traçabilité renforcée afin de donner satisfaction aux demandes du Conseil d’Etat et permettre ainsi la reprise du tirage au sort. Ainsi, l’ensemble des opérations de vérification des bulletins, de recomptage et de tirage au sort sera effectué en présence d’un magistrat et, conformément au décret du 20 mai 2016, d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. Un rapporteur de l’Autorité de la Concurrence procèdera aux tirages au sort à partir de bulletins anonymes mentionnant les numéro, date et heure d’enregistrement de la demande. « Afin de ne pas fausser les tirages au sort et d’assurer l’égalité de traitement des candidats », l’arrêté précise les demandes susceptibles de participer aux tirages au sort, dès lors qu’une seule demande par zone peut être formulée.

Et c’est grâce à cet arrêté que le tirage au sort a repris lundi 6 février. D’autres sont prévus également le 9 février.

Saisi d’une demande de suspension de ce nouvel arrêté, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté cette requête mercredi 8 février, estimant qu’«en l’état de l’instruction, l’arrêté n’avait pas à apporter de garanties supplémentaires pour organiser le tirage au sort prévu par le décret. Il juge ailleurs que les autres arguments soulevés par le requérant ne font pas naître, à ce stade de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ». Toutefois, il est également précisé que « l’appréciation portée par le juge des référés ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’Etat sur la légalité de l’arrêté lorsqu’il statuera définitivement sur la requête ».

Les polémiques continuent

La balle est de nouveau dans le camp des politiques. Dans un article publié par Le Monde le 7 février, on apprenait qu’Emmanuel Macron, pour qui l’esprit de la réforme – c’est-à-dire l’ouverture du notariat aux primo-installants – a été détourné par le ministère de la Justice, et Jean-Jacques Urvoas s’affrontent à distance.

Quant à Cécile Untermaier, la député PS de Saône-et-Loire, rapporteur de la loi Macron et là-même membre de la commission de suivi de cette loi, s’est fendu mercredi d’un long billet qu’elle a partagé sur sa page Facebook, dans lequel elle rappelle que « la loi Macron est une vraie réforme tendant à la liberté d’installation régulée de notaires qui n’ont pas encore la chance d’être officiers publics ministériels. Une loi de l’égalité des chances que les députés ont votée avec le souci de préserver un maillage territorial et conserver cette proximité qui sert les usagers. Les errements constatés au niveau du gouvernement démontrent l’absolue nécessité de changer de méthode de travail avec un parlement du non-cumul qui contrôle vraiment l’application des lois qu’il vote!  La mission de suivi que nous avons mise en place avec Richard Ferrand et l’accord de Macron est inédite. Elle n’a pas permis d’éviter la parution d’un décret scélérat puisqu’elle en a été tenue à l’écart. Mais elle a démontré combien il importe demain au législateur d’exercer sa vigilance jusqu’à la parution du dernier texte réglementaire. C’est cela le Parlement du futur, un Parlement en capacité de contrôler la mise en application de ses lois ».