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  Qui sont les autorités de contrôle des CGP ?

Par : Benoît Descamps

Les conseillers en gestion de patrimoine sont régulés par des autorités de contrôle. Si vous connaissez leur nom, savez-vous réellement comment elles sont structurées et quelles est leur périmètre d'action ? Profession CGP vous dévoile leur identité et leur fonctionnement.

L’AMF (Autorité des marchés financiers) et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) sont deux organismes de contrôle des conseils en gestion de patrimoine. Une structure liant ces deux autorités a été mise en place : le pôle commun.

L’AMF

Présidée par Robert Ophèle, l’AMF est issue de la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Elle a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003.

Missions

L’AMF régule les acteurs et les produits de la place financière française : elle réglemente, autorise, surveille, et lorsque c’est nécessaire, contrôle, enquête et sanctionne. Cette autorité veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation. Autorité publique indépendante, elle a pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. L’AMF régule les acteurs et les produits de la place financière française, c’est-à-dire les marchés financiers et leurs infrastructures, les sociétés cotées, les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement ou des conseils en investissements financiers (établissements de crédit autorisés à fournir des services d’investissement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, CIF, démarcheurs), les produits d’épargne collective investie dans des instruments financiers.

Compétences

L’AMF dispose de différentes prérogatives :
- elle édicte des règles ; 
- elle autorise les acteurs, vise les documents d’information sur les opérations financières et agrée les services financiers et produits d’épargne collective ;
- elle surveille les acteurs et les produits d’épargne soumis à son contrôle ;
- elle mène des enquêtes et des contrôles ;
- elle dispose d’un pouvoir de sanction ;
- elle informe les épargnants et propose un dispositif de médiation (Marielle Cohen-Branche).

Organisation

L’Autorité des marchés financiers est composée de deux organes collégiaux distincts : le collège et la commission des sanctions. Principal organe décisionnel de l’AMF, le collège est présidé par Robert Ophèle et se compose de seize membres. Celui-ci adopte les nouvelles réglementations, examine les dossiers individuels instruits par l’AMF, et initie la procédure de sanction. Quant à la commission des sanctions, qui comprend douze membres distincts de ceux du collège, elle exerce le pouvoir de sanction de manière autonome. Par ailleurs, l’AMF dispose d’un secrétaire général (Benoît de Juvigny) qui a la responsabilité des différentes directions de l’AMF. Il décide de l’ouverture des enquêtes et des contrôles, et habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général. De plus, il définit le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des directions de l’AMF et les soumet au collège pour validation. Il fixe le cadre général des rémunérations et le budget, qui est ensuite examiné par le collège.
L’AMF s’appuie également sur cinq commissions consultatives, composées chacune d’une vingtaine d’experts, qui ont pour mission d’éclairer les décisions de son collège sur les évolutions de la réglementation ou de la doctrine du régulateur. Ces commissions sont la commission consultative épargnants, la commission consultative organisation et fonctionnement du marché, la commission consultative Activités de compensation, de conservation et de règlement-livraison, la commission consultative Gestion et investisseurs institutionnels, et enfin la commission consultative Opérations et information financières des émetteurs. Un Conseil scientifique composé de personnalités reconnues du monde académique et financier, renforce le dispositif d’étude et de veille stratégique de l’Autorité.

Quelques chiffres

Durant l’année 2017, l’AMF a traité près de 11 346 demandes, via AMF Epargne Info Service, dont 80 % provenant de particuliers. 1 406 dossiers traités, dont 743 dans le champ de compétence de l’AMF qui ont donné lieu à 506 avis du médiateur. En matière d’opérations et d’information financières, 400 visas sur opérations financières ont été accordés. 630 sociétés de gestion de portefeuille au 31 décembre 2017 sont soumises au contrôle de l’AMF ; ainsi que 10 222 fonds représentant un encours sous gestion de 1 642 milliards d’euros. 958 fonds ont été agréés en 2016.
L’AMF supervise, par ailleurs, 403 prestataires de services d’investissement, mais aussi 5 232 conseillers en investissements financiers et 52 conseillers en investissements participatifs.
S’agissant des transactions et des sanctions, treize accords de transaction ont été homologués par la Commission des sanctions ; quinze décisions ont été rendues par la commission des sanctions qui ont concerné 28 personnes (dont douze personnes morales) ; 23 pécuniaires ont été prononcées pour des montants allant de 10 000 à 35 millions d’euros, soit un montant total de 40,756 millions d’euros ; et sept sanctions disciplinaires ont été prononcées (deux avertissements, deux blâmes et trois interdictions temporaires d’exercer portant au moins sur une activité).

L’ACPR

Créée le 9 mars 2010 en application de l’ordonnance du 21 janvier 2010, l’ACP est issue de la fusion des autorités de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance et des autorités d’agrément. Elle est devenue l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires le 26 juillet 2013. Présidée par François Villeroy de Galhau, l’ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière. Pour son fonctionnement, l’ACPR est adossée à la Banque de France, qui lui procure ses moyens, notamment humains mais aussi informatiques.

Missions

Depuis la mise en place de l’Union bancaire au sein de la zone euro, centrée sur le développement du mécanisme de supervision unique en 2014, puis étendue au Mécanisme de résolution unique en 2015, l’ACPR assure ses missions prudentielles bancaires dans ce nouveau cadre. L’Autorité de contrôle est chargée également de la supervision du secteur des assurances. Cette mission est conduite dans le cadre d’une harmonisation de la réglementation européenne promue par  l’autorité européenne  des assurances et fonds de pensions et à laquelle l’ACPR participe activement.
Elle assure, en outre, pour l’ensemble du secteur financier (banque et assurance) :
- le contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
-  ainsi que la protection de la clientèle.
Elle est donc une autorité intégrée, à plusieurs titres :
- en charge des deux secteurs de la banque et de l’assurance, à la différence des autorités spécialisées qui ne supervisent qu’un seul des deux secteurs. Une telle organisation répond à la volonté de tirer parti des synergies liées à la supervision des secteurs de la banque et de l’assurance qui entretiennent des liens très étroits en France ;
- elle est présente dans tous les aspects du domaine prudentiel, et pas exclusivement la surveillance purement individuelle établissement par établissement ; son action comporte en effet une dimension macroprudentielle visant à la stabilité financière, qui est confortée par son adossement à la Banque de France ; l’ACPR dispose aussi de compétences en matière de résolution.
- au-delà du domaine prudentiel, elle assure aussi la supervision des risques de comportement dans les deux secteurs, tant en ce qui concerne les pratiques commerciales que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pouvoirs

Pour l’accomplissement de ses missions, l’ACPR dispose du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d’un pouvoir de sanction. Elle dispose ainsi de compétences globales qu’elle peut exercer de manière indépendante tout en tenant compte d’enjeux multiples.

Organisation

L’adossement à la Banque de France lui permet en outre de disposer de moyens renforcés ; son fonctionnement repose sur un secrétariat général (Edouard Fernandez-Bollo), qui regroupe l’ensemble des services opérationnels, ainsi que sur plusieurs instances décisionnelles : 
- un collège de supervision composé de 19 membres et présidé par François Villeroy de Galhau ;
- un collège de résolution, également présidé par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, il est composé de six membres ;
- et une commission des sanctions. Elle est présidée par un conseiller d’Etat et composée de cinq autres membres. 
En outre, l’ACPR comprend des commissions consultatives (affaires prudentielles, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pratique commerciale), et un comité scientifique
présidé par Thomas Philippon, qui vise à identifier les évolutions susceptibles d’impacter les activités des secteurs de la banque et de l’assurance.

Quelques chiffres

Pour l’année 2017, l’ACPR c’est :
- 347 décisions d’agrément  ou d’autorisation (182 pour la banque et 165 pour l’assurance) ;
- 424 établissements de crédit agréés en France et à Monaco ;
- 742 organismes d’assurance recensés ;
- 81 contrôles sur place ;
- 2 700 publicités analysées ;
- ou encore huit décisions rendus par la commission des sanctions assorties de sanctions pécuniaires pour un montant qui s’élève à 25,86 millions d’euros.

Le pôle commun

Créé en 2010, le Pôle commun à l’ACPR et à l’AMF accomplit une mission de protection des clients dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers. Cette création est justifiée par l’imbrication croissante entre les différents produits d’épargne (assurance-vie et fonds d’investissement, notamment) et du développement des acteurs habilités à distribuer toute la gamme des produits d’assurance et de banque. Ce pôle permet aux deux autorités de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers en France pour mieux protéger les investisseurs.
Il dispose de trois missions permanentes :
- la veille sur la publicité sur les sites Internet, dans la presse, les mailings, les emailings, sur les réseaux sociaux, par exemple, et ce dans des domaines multiples : crédit à la consommation, assurance-automobile, santé/prévoyance et assurance-vie, SCPI… En matière d’épargne, le Pôle commun constate que la situation s’améliore : par exemple, en 2017, plus de 85 % des publicités sur l’assurance-vie présentaient une communication équilibrée, conforme aux recommandations de l’ACPR. Par ailleurs, l’interdiction de la publicité sur les produits les plus risqués (Forex et options binaires), a porté ses fruits, avec une baisse de 70 % des publicités illégales en 2017 par rapport à l’année précédente. Toutefois, les autorités restent vigilantes et, face à la recrudescence de publicités vantant les crypto-actifs, appellent les particuliers à la plus grande prudence ;
- le suivi des pratiques commerciales. L’an passé, le Pôle a poursuivi ses actions de contrôle en matière de connaissance client et sur les modes de distribution à distance. Il a également finalisé ses travaux sur les majeurs protégés. En parallèle, les travaux portant sur les populations vieillissantes ont été initiés cette année.
Enfin, le financement participatif a largement mobilisé le Pôle commun l’an passé avec la mise à jour d’un guide pratique afin de l’adapter à la nouvelle réglementation et la publication d’une doctrine vouée à mieux protéger les porteurs de projet, les prêteurs et les investisseurs.
Par ailleurs, la plate-forme téléphonique commune – Assurance Banque Epargne Info Service – qui répond aux demandes d’information du public a traité 390 800 appels (en hausse de + 8,5 % par rapport à 2016) pour l’année 2017 et que le site Internet www.abe-infoservice.fr a fait peau neuve.
Depuis sa création, la coordination du Pôle commun est exercée alternativement par l’ACPR et par l’AMF pour une durée de deux années. En juillet dernier, Nathalie Beaudemoulin, directrice du contrôle des pratiques commerciales à l’ACPR, en tant que coordonnatrice du Pôle commun, jusqu’au 30 juin 2020. Elle a ainsi succédé à Claire Castanet, directrice des relations avec les épargnants de l’AMF.

  • Mise à jour le : 18/09/2018

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