Accès à un compte de paiement assorti de prestation de base

23/12/2016

Le ministre de l’économie et des finances a présenté en conseil des ministre une ordonnance relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Cette ordonnace, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, achève la transposition de la directive du 23/07/2017 dite "PAD". L'essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d'ores et déjà appliquées en droit français, cette ordonnance transpose en particuliers les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d'accessibilité bancaire. Elle adapte le droit au compte existant pour l'ouvrir aux ressortissants européens, tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. Elle renforce la possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d'accéder à un compte de dépôt.