Actions gratuites : nouveau durcissement de la fiscalité

20/10/2016

Les députés ont adopté mercredi en séance publique un amendement au projet de loi de finances pour 2017 qui revient sur l'avantage fiscal et social accordé aux attributions gratuites d'actions par la loi Macron du 8 août 2015. D'une part, le gain d'acquisition de l'action gratuite serait à nouveau imposé dans la catégorie des traitements et salaires, et non plus au titre des plus-values sur valeurs mobilières avec application d'un abattement pour durée de détention. D'autre part, le taux de la contribution sociale patronale spécifique prélevée sur ce même gain d'acquisition, en lieu et place des cotisations sociales classiques, serait fixé à nouveau à 30 %, alors que la loi Macron l'avait abaissé à 20 %. Les PME qui ne procèdent à aucune distribution de dividendes continueraient à être exonérées de cette contribution patronale. Les députés ne sont pas non plus revenus sur la suppression de la contribution salariale de 10 %. Telles qu'elles ont été adoptées pour le moment, les nouvelles dispositions s'appliqueraient aux actions attribuées à compter du 1er janvier 2017.