Assurance emprunteur : le CCSF tranche sur le choix d'une date unique d'échéance

28/11/2018

À la suite d'une large consultation avec les acteurs concernés, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté le principe d'une date unique d'échéance pour faciliter le plein exercice de la faculté de résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. "Cette date s’appliquerait à tous les contrats, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement", précise le CCSF. Le dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019. Dans la pratique, ce choix était déjà largement adopté par les banques. En effet, pour pallier l'absence de date d'échéance dans de nombreux contrats d'assurance en cours, la Fédération des banques françaises (FBF) avait présenté un "bon usage" en mai dernier dans lequel les banques s'engageaient à indiquer la référence de date retenue sur leur site internet et à communiquer au client, à sa demande, la date exacte qui le concerne. Une majorité d'établissements de crédit avait retenu le même évènement pour déterminer cette date, à savoir la date de signature de l'offre de prêt par l'emprunteur. "Cette date présente l’avantage d'être facilement identifiée par les prêteurs comme par les emprunteurs, et de permettre un traitement harmonisé", admet le CCSF.