Assurances complémentaires santé : le gouvernement reporte son projet de résiliation à tout moment

30/01/2019

Annoncée dans un premier temps comme amendement au projet de loi PACTE, dont l'examen au Sénat a débuté hier, la réforme du gouvernement visant à faciliter la résiliation des contrats d'assurance santé figurera finalement dans un projet de loi Santé qui sera présenté le 13 février en conseil des ministres. L'exécutif craignait une censure du Conseil constitutionnel pour cause de "cavalier législatif", sans compter les vives oppositions exprimées depuis l'annonce du projet. En effet, la semaine dernière, le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) et cinq syndicats de salariés impliqués dans les négociations sur les complémentaires santé d'entreprise avaient exprimé leur désapprobation en dénonçant l'absence de concertation et d'étude d'impact préalables et en alertant sur les "conséquences néfastes" pour les employeurs et leurs salariés.