Assurances dommages : élaboration d'un document d'information normalisé
Conformément à un principe posé par une directive européenne de 2016, les assureurs devront prochainement fournir obligatoirement aux consommateurs un document d'information normalisé avant la souscription d'un produit d'assurance dommages (automobile, habitation ou santé, par exemple). Le document doit notamment permettre d'améliorer la comparaison des offres. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a participé à l'élaboration de ce document d'information, a adopté jeudi à lunanimité un avis sur les modalités de sa mise en oeuvre. Les modèles types de document sont consultables sur le site du CCSF.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.