Brexit et PEA : la période d'adaptation est déterminée

28/12/2020

Conséquence du Brexit et en application de l'ordonnance du 16 décembre dernier, un arrêté fixe à 9 mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres de sociétés britanniques et les parts d'OPC britanniques restent éligibles au PEA et au PEA-PME. Parallèlement, s'agissant de la règle des quotas d'investissement des fonds collectifs, la période de transition est également fixé à 9 mois pour le cas général et à 12 mois pour les fonds communs de placement à risque. Enfin, l'arrêté définit également les obligations d'information des sociétés de gestion d'un organisme de placement collectif et des teneurs de compte. En particulier, ces derniers devront informer individuellement, avant le 1er mai 2021, les titulaires de plan d'épargne en actions en cas de perte d'éligibilité du titre détenu, en précisant la date de perte de l'éligibilité des titres. Ils devront également les informer des conséquences de cette perte d'éligibilité sur leur plan et des modalités selon lesquelles ils peuvent le conserver.