Contrats "vie-génération" : précision sur les actifs relevant de l'économie sociale et solidaire

07/07/2016

Sur le plan fiscal, les contrats d'assurance-vie "vie-génération" bénéficient, lors de leur dénouement en cas de décès, d'un abattement supplémentaire de 20 %, calculé avant l'abattement de 152 500 euros commun à tous les contrats d'assurance-vie et l'application du prélèvement spécifique de 20 % (jusqu'à 700 00 euros, 31,25 % au-delà). L'avantage fiscal est néanmoins accordé à partir du moment où le contrat est investi au moins à hauteur de 33 % dans certaines catégories d'actifs : titres de PME et d'entreprises de taille intermédiaire, parts de fonds à risques (FCPI, FIP, etc.), titres de sociétés à prépondérance immobilière et actifs relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS). Pour cette dernière catégorie, un décret d'application attendu de la loi de finances rectificative pour 2013 précise que "sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire (...) les titres émis par les entreprises agréées "entreprise solidaire d'utilité sociale" en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au minimum 5 % de titres émis par ces entreprises".