Crédit d’impôt au titre des bornes de recharge de véhicules électriques : les normes sont fixées

17/08/2021

Un arrêté publié au Journal officiel du 11 août définit les caractéristiques techniques que les bornes de recharge de véhicules électriques doivent remplir pour ouvrir droit au crédit d'impôt institué par la loi de finances pour 2021. Le texte réglementaire précise que les systèmes de charge concernés s'entendent "des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs". Rappelons que le crédit d'impôt est accordé aux personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit, qui font équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire d'un système de charge pour véhicule électrique. Le taux du crédit d'impôt est égal à 75?% du montant des dépenses de fourniture de matériel et de pose réellement supportées à ce titre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, sans pouvoir dépasser 300?€ par système de charge.