Crédit immobilier : de la recommandation à l'obligation

06/10/2021

Comme attendu, le Haut conseil de stabilité financière a publié le 29 septembre une décision sur les conditions d'octroi des crédits immobiliers qui donne ipso facto un caractère contraignant à sa recommandation du 27 janvier 2021 en reprenant tels quels les mêmes critères. La décision est applicable aux crédits consentis à compter du 1er janvier 2022 et l'ACPR pourra sanctionner les banques en cas de manquement. Rappelons pour l'essentiel que le taux d'endettement maximal de l'emprunteur ne doit pas excéder 35 % et que la durée maximale de remboursement ne doit pas dépasser 25 ans, avec une tolérance de 27 ans en cas de différé initial d'amortissement (principalement dans le cas d'un Vefa). Les établissements de crédit disposent toutefois d'une marge de flexibilité équivalant à 20 % de la production de nouveaux crédits entrant dans le champ d'application de la décision sur un trimestre, une marge à l'intérieur de laquelle une part de 80 % doit représenter des prêts consentis pour acquisition de la résidence principale, dont au moins 30 % de primo-accédants.