Décès d'un enfant : le montant de l'allocation forfaitaire est fixé
Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant âgé de 24 ans au plus, instituée par la loi du 8 juin 2020, vient d'être fixé, par décret, à 2 000 (après CRDS) lorsque le revenu du ménage ou du parent isolé est inférieur ou égal à 81 558 (+ 5 827 par enfant à charge) ; 1 000 lorsque les revenus sont supérieurs au même montant de ressources. La situation des ressources est appréciée à la date de décès de l'enfant. Précisons que l'allocation ne peut être cumulée avec les capitaux décès versés par les organismes de sécurité sociale. Les dispositions s'appliquent aux décès d'enfant intervenant à compter du 1er janvier 2021. L'allocation, fixée par référence à la base mensuelle de calcul des prestations familiales, sera revalorisée, chaque année, au 1er avril et le plafond de ressources, au 1er janvier.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.