Déclaration des comptes détenus à l'étranger : le Conseil d'État précise la notion de "compte utilisé"

22/03/2019

Les particuliers sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (article 1649 A du Code général des impôts). La mise en place de cette obligation de déclarer les comptes bancaires utilisés à l'étranger est un moyen de contrôle des mouvements de fonds sur de tels comptes afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, s'agissant de contribuables qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité et d'opérations bancaires. Dans un arrêt rendu le 4 mars dernier (CE n° 410492), le Conseil d'Etat précise qu'un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. Par conséquent, ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, et, d'autre part, des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte.