Dispositif Besson neuf ou Robien : la cession de la nue-propriété entraîne une remise en cause de l'avantage fiscal

23/09/2016

Le démembrement de la propriété d'un logement locatif bénéficiant de l'amortissement Besson neuf ou Robien pendant la période couverte par l'engagement de location remet en cause l'avantage fiscal accordé initialement au propriétaire bailleur. L'administration fiscale rappelle, dans une récente réponse ministérielle (réponse Deflesselles n°31774, 13 septembre 2016), que ces deux régimes, qui permettent au particulier ayant acquis un logement neuf (ou un logement vétuste à réhabiliter) de déduire de ses revenus fonciers, sous la forme d'un amortissement échelonné sur plusieurs années, une partie du montant de son investissement, supposent, en effet, que l'investisseur conserve la pleine propriété de l'immeuble jusqu'au terme de son engagement de location. Elle précise qu'il ne peut donc être fait application de la mesure de tempérament en faveur du Besson ancien qui autorise le démembrement - donation avec réserve d'usufruit, par exemple - dès lors que le propriétaire devenu usufruitier continue à respecter son engagement de location.