Dispositif de report d'imposition pour relancer le PEA-PME

01/06/2016

Dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70), l'administration fiscale rappelle que, temporairement, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de titres d'OPCVM monétaires peuvent bénéficier d'un report d'imposition en cas de versement du produit de la cession dans un PEA-PME. Le dispositif couvre les cessions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Le report est optionnel : le contribuable devra en faire la demande lorsqu'il déclarera le montant de la plus-value. Le versement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de la cession, le délai étant décompté de date à date. Lorsque le contribuable ne verse sur le PEA-PME qu'une partie du montant du prix de cession, seule la fraction de la plus-value correspondant à ce versement est éligible au report d'imposition. La plus-value placée ainsi en report d'imposition est définitivement exonérée d'impôt sur le revenu lorsqu'aucun retrait ou rachat n'est effectué sur le PEA-PME avant l'expiration de la 5e année suivant la date du versement. Des exceptions sont prévues en cas de licenciement, invalidité ou décès.