Divorce sans juge : le tarif du notaire fixé à 42
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge, instaurée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prend la forme d'une convention sous signature privée contresignée par avocats qui doit être déposée au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil). A cette occasion, la formalité chez le notaire donne lieu à la perception d'un émolument fixe dont le montant s'élève à 42 , selon un arrêté publié jeudi au Journal officiel.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.