Droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur : nouvelle initiative des parlementaires

18/01/2017

Le Parlement ouvre à nouveau la voie à la possibilité de renégocier le contrat d'assurance couvrant un prêt immobilier pendant toute la durée de celui-ci, et ce pour tous les contrats en cours d'exécution. Réunis mardi en commission mixte paritaire pour l'examen d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances de mars 2016 relatives à la consommation, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une mesure qui s'appliquerait de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi et, à compter du 1er janvier 2018, à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution. La disposition devrait être entérinée définitivement avant la fin de la session parlementaire, fin février. Le droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur pour tous les contrats a été réintroduit fin décembre lors des débats au Sénat quelques jours après la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition analogue dans la loi Sapin 2 pour vice de procédure.