Droit de retour d'une donation et restitution des droits de mutation : précisions sur le délai de réclamation

25/07/2016

Dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 n°40), l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de restitution des droits de donation acquittés lors du retour des biens au donateur. Pour rappel, lorsqu'un donateur exerce un droit de retour à la suite du décès du donataire (articles 738-2 et 951 du Code civil), il peut demander la restitution des droits de mutation acquittés lors de la donation résolue. Il doit respecter le délai légal de réclamation, soit avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire. L'administration précise que, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans ce délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire. En outre, le montant des droits de donation réglés par le donateur et restitués après le décès de ce dernier constituent une créance de la succession et doivent à ce titre être inclus dans le montant de l'actif taxable.