Droits de succession en Corse : le régime dérogatoire est prolongé(

13/12/2016

Malgré les réserves du gouvernement qui a rappelé son coût de 20 millions d'euros par an, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi qui prolonge pour 10 ans l'abattement de 50 % sur les droits de succession accordé à la Corse. Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801), la Corse bénéficie d'une dérogation au droit fiscal commun en matière de droits de succession. En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation en instaurant une exonération de 50 % de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse et prévoyait le retour au droit commun au 1er janvier 2018. Le régime dérogatoire serait donc prolongé jusqu'au 1er janvier 2028. Pour les députés insulaires, la prolongation adoptée vise à laisser le temps au "Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) d'avancer sur les dossiers de reconstitution. (...) Sa mission est capitale pour l'avenir de la Corse où le désordre de la propriété est prégnant et où ont été recensés d'une part, 84 591 comptes cadastraux au nom de propriétaires présumés décédés (sur un total de 1 014 096 sur l'ensemble de l'île), et d'autre part, 63 723 biens non délimités représentant 15,6 % de la surface cadastrée".