Droits de succession et assurance-vie : l'article 757 B du CGI est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession "à concurrence de la fraction des primes versées après lâge de 70 ans qui excède 30 500 ". Début juillet, le Conseil avait été saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par l'intermédiaire de la Cour de cassation. Le requérant estimait que les dispositions de l'article 757 B étaient contraires au principe dégalité devant les charges publiques dans la mesure où les retraits ou les rachats effectués par lassuré avant son décès n'étaient pas pris en compte dans l'assiette des droits de mutation.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.