Economie collaborative : des dérogations aux obligations déclaratives fiscales
Le gouvernement a déposé un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, qui dispense les opérateurs de plateforme de l'économie collaborative (de type Leboncoin, Blablacar, Ouicar) de déclarer à ladministration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsquelles sont issues dactivités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsquelles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier). Cette dispense s'appliquera si le montant annuel perçu dans l'année "par un même utilisateur sur une même plateforme" est de moins de 3 000 euros et lorsque le nombre d'opérations réalisées est inférieur à 20 opérations par an. Au-delà de ce seuil, le gouvernement rappelle que lopérateur de plateforme est tenu de déclarer à ladministration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus. Le gouvernement rappelle également que les règles de taxation à limpôt sur le revenu ne sont pas modifiées, et quil revient à chaque contribuable utilisateur de plateforme de définir si les revenus tirés de léconomie collaborative sont imposables et de déterminer la catégorie dimposition des sommes perçues.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.